Révision du droit des fondations: inciter à davantage de versements bénévoles

Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

Communiqués, DFJP, 05.12.2003

Berne, le 05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.

La révision du droit des fondations crée un climat et des conditions qui incitent les citoyens fortunés à ouvrer dans l'intérêt de la collectivité en affectant des fonds à des tâches relevant de domaines tels que l'instruction, la formation, la recherche, la science, la culture, etc. Le Conseil fédéral souscrit tout particulièrement à l'instauration d'un organe de révision obligatoire qui améliore la transparence. Il salue également l'innovation que constitue la possibilité de modifier le but de la fondation à la demande du fondateur car elle rendra le droit des fondations plus flexible et, donc, plus attrayant.

Le projet prévoit par ailleurs de nouveaux avantages fiscaux. C'est ainsi qu'il élargit les versements fiscalement déductibles aux valeurs patrimoniales autres que les prestations en argent (par exemple des immeubles). Le Conseil fédéral estime cependant qu'en proposant de relever le plafond de la déduction des versements bénévoles de 10% à 40%, voire, dans des conditions bien déterminées, à 100% du revenu net (personnes physiques) ou du bénéfice net (personnes morales), la commission se montre nettement trop généreuse. Pour sa part, il se rallie au point de vue de nombreux cantons et propose de limiter la hausse de la déduction prévue à 20% au maximum.

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vers le haut Dernière modification 05.12.2003

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