Sociétés cotées en bourse: vers la transparence des rémunérations des dirigeants

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives qui permettront de créer cette transparence

Communiqués, DFJP, 24.05.2006

Berne. Dorénavant, les sociétés cotées en bourse seront tenues de publier les rémunérations qu’elles octroient aux membres de leur conseil d’administration et de leur direction. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2007 les dispositions révisées du code des obligations (CO).

Les dispositions sur la transparence des rémunérations s’appliqueront pour la première fois à l’exercice qui débute à la date de leur l’entrée en vigueur ou après celle-ci. Elles obligeront les sociétés dont les actions sont cotées en bourse à indiquer dans l’annexe au bilan la somme totale des indemnités qu’elles ont versées aux membres en exercice et aux anciens membres du conseil d’administration et de la direction, ainsi qu’à leurs proches. En outre, ces sociétés seront tenues d’indiquer le montant des indemnités accordées à chacun des membres du Conseil d’administration, ainsi que le montant octroyé au membre de la direction dont la rémunération est la plus élevée.

Les sociétés cotées en bourse devront également rendre publics les prêts consentis aux cadres supérieurs. Enfin, elles devront mentionner les participations détenues par les membres du conseil d’administration et de la direction, ainsi que par leurs proches.

Le droit des sociétés anonymes en vigueur ne contient pas de dispositions obligeant les entreprises à indiquer le montant des rémunérations accordées aux membres du conseil d’administration et de la direction. Sous le régime actuel, le conseil d’administration décide lui-même de l’indemnisation de ses membres, sans avoir aucune prescription légale à respecter en manière de transparence. Le fait que les membres du conseil d’administration représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l’autre partie à la transaction, est source de conflits d’intérêts. Les nouvelles dispositions du CO amélioreront la transparence des sociétés cotées en bourse, permettant ainsi aux actionnaires, en particulier, de se faire une image plus complète de la situation de la société et, partant, d’exercer plus efficacement leur fonction de contrôle.

vers le haut Dernière modification 24.05.2006

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