Unifier la procédure civile pour mettre fin au morcellement du droit

Le Conseil fédéral approuve le message relatif au code de procédure civile suisse

Communiqués, DFJP, 28.06.2006

Berne. En unifiant la procédure civile, la Confédération entend mettre fin au morcellement du droit et à l’insécurité juridique qui en découle. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au code de procédure civile suisse qui est destiné à remplacer les 26 codes cantonaux en la matière.

Aujourd’hui, chaque canton possède son propre code de procédure civile, ce qui, en Suisse, rend plus onéreuse et plus difficile la mise en œuvre du droit matériel. Le code de procédure civile unifié s’inspire de règles bien établies du droit de procédure cantonal et instaure un régime procédural en prise sur la pratique, efficace et moderne.

Le futur code de procédure civile prévoit différents types de procédure qui varient en fonction de la nature du litige ainsi que de la catégorie à laquelle appartiennent les parties dans le cas d’espèce. Ainsi, il instaure une procédure simplifiée pour les petits litiges et pour les causes relevant du droit civil social (par exemple, loyers, conflits du travail, protection des consommateurs). Cette procédure se distingue par un formalisme simplifié, par son caractère oral plus prononcé ainsi que par un rôle plus actif du juge.

Règlement extrajudiciaire des litiges
Le nouveau code réserve une place importante au règlement extrajudiciaire des litiges : les parties doivent procéder à une tentative de conciliation ou se soumettre à une médiation avant de saisir le tribunal compétent. Le passage obligé par cette étape préalable devrait, d’une part, contribuer à décharger les tribunaux et, d’autre part, faciliter l’accès à la justice pour les parties (abaissement du seuil). Les cantons concernés pourront, comme par le passé, confier les tâches de conciliation au juge de paix proche du citoyen, si cette solution les satisfait.

Des compromis pragmatiques
Tout procès se caractérise par l’affrontement de deux parties dont les intérêts divergent au point d’en être inconciliables: le demandeur aspire à une protection de son droit qui soit rapide, économique et durable; le défendeur souhaite, pour sa part, pouvoir disposer d’un large éventail de moyens de défense. La partie qui succombe veut des voies de recours efficaces ; la partie qui a eu gain de cause réclame, au contraire, une exécution immédiate du prononcé. Face à ce conflit d’intérêts, le projet d’unification de la procédure civile propose des solutions de compromis pragmatiques (par exemple, en réglant de manière équilibrée le droit des parties d’invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, en prévoyant une procédure particulièrement rapide dans les cas clairs ou encore en instaurant la possibilité d’exécuter la décision en dépit de l’existence d’un recours).

Pas de coûts supplémentaires pour les cantons
Le droit unifié ne devrait pas occasionner de frais supplémentaires aux cantons puisqu’ils n’auront pas à instituer de nouveaux tribunaux. Ils resteront libres d’établir ou non des juridictions spécialisées, telles que les tribunaux de commerce, des baux ou des prud’hommes. En outre, ils demeureront compétents en matière de tarifs (frais de justice, honoraires d’avocats).

Le droit de la procédure civile est en pleine mutation. Aussi, le projet de nouveau code prévoit-il que les cantons peuvent mener des projets pilotes, notamment dans le but d’expérimenter de nouvelles formes de procédure. Il importe, en effet, que la pratique cantonale continue de contribuer notablement à l’évolution du droit de procédure.

Troisième étape de la réforme de la justice
En acceptant, en l’an 2000, le projet de réforme de la justice, le peuple et les cantons ont doté la Suisse des bases constitutionnelles lui permettant de procéder à une réforme en profondeur de son système judiciaire. La première étape de cette réforme, à savoir la révision totale de l’organisation judicaire fédérale, s’achèvera le 1er janvier 2007 avec l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. L’unification de la procédure pénale et celle de la procédure civile constituent la deuxième et troisième étape de la réforme. Le message relatif à l’unification de la procédure pénale a été approuvé par le Conseil fédéral en décembre dernier. Les délibérations parlementaires sur les projets de code de procédure pénale et de code de procédure civile suisses dureront, probablement, près de deux ans.

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vers le haut Dernière modification 28.06.2006

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