Transfert du Service des tâches spéciales du DETEC au DFJP

Berne. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de transférer le Service des tâches spéciales (STS) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au Département fédéral de justice et police (DFJP). Le transfert deviendra effectif le 1er janvier 2008. Ce service sert d'intermédiaire entre les autorités de poursuite pénale et les fournisseurs de services de télécommunication lors de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Lors de la libéralisation du marché des télécommunications en 1998, le Service des tâches spéciales (STS) a été transféré de l'ancienne régie fédérale des PTT/Telecom au DETEC; il compte 21 collaborateurs. Il coordonne les mesures de surveillance ordonnées par des autorités d'instruction et les transmet aux fournisseurs de services de poste et de télécommunication. Les mesures de surveillance doivent être autorisées par un juge. Les entreprises remettent les données demandées au STS, qui les transmet ensuite aux autorités de poursuite pénale pour qu'elles les analysent. Le STS n'effectue aucune surveillance lui-même et n'a pas non plus accès aux résultats de la surveillance.

Le DETEC et le DFJP se sont maintenant penchés sur le rattachement administratif du STS et ont conclu que son rattachement au DFJP simplifierait l'exploitation tech-nique et améliorerait les échanges d'informations entre les autorités de poursuite pé-nale au niveau national et international. Au cours des dernières années, l'évolution du secteur des télécommunications a aussi entraîné des changements dans la sur-veillance des télécommunications. Au niveau de l'achat, du développement et de l'ex-ploitation, les systèmes informatiques utilisés actuellement ne se distinguent guère de ceux exploités dans toute la Suisse par le DFJP pour les autorités de poursuite pénale (registre des personnes recherchées, plateformes d'informations, etc.) Le système du STS étant déjà géré depuis un certain temps par le DFJP, le transfert du service s'imposait.

Dernière modification 15.06.2007

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