Citoyens et cyberadministration

Le Conseil fédéral édicte les règles applicables aux procédures administratives

Communiqués, DFJP, 17.10.2007

Berne. A l’avenir, la population pourra communiquer par voie électronique avec les autorités fédérales dans le cadre d’une procédure administrative. Le Conseil fédéral a approuvé, ce jour, une nouvelle ordonnance fixant les modalités en la matière. Les autorités fédérales disposent d’un délai de dix ans pour créer les conditions techniques et organisationnelles requises.

L’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure (ordonnance sur la communication électronique), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, concrétise les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative, qui autorisent la communication électronique entre les autorités et les parties à une procédure. Elle définit notamment à quelles conditions les citoyens pourront transmettre électroniquement à une autorité des écrits requis aux fins d’une procédure administrative. Les autorités, quant à elles, seront habilitées à notifier par voie électronique une décision à un particulier, à condition que celui-ci ait préalablement donné son accord exprès à ce mode de notification.

Les autorités disposent d’un délai de dix ans afin de procéder aux aménagements nécessaires. La Chancellerie fédérale publiera sur Internet un répertoire indiquant les autorités administratives qui admettent la communication électronique.

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vers le haut Dernière modification 17.10.2007

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