Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs

Berne. Par suite de l’extension de l’espace Lugano aux nouveaux Etats membres de l’UE, les entreprises et les consommateurs suisses jouiront d’une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l’Europe. Mercredi, le Conseil fédéraI a approuvé le message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée. La nouvelle convention et les modifications législatives qu’elle induit ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2011, au plus tôt.

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international. Entrée en vigueur pour la Suisse en 1992, elle permet aux jugements rendus dans un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. La Convention de Lugano révisée améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques.

Extension du champ d’application à 30 Etats

L’ancienne convention avait été ratifiée par 19 Etats. La nouvelle inclura aussi 11 nouveaux Etats membres de l’UE. La Suisse a des liens juridiques et économiques étroits avec ces derniers Etats depuis l’extension des accords bilatéraux. Leur inclusion dans le régime de Lugano améliorera considérablement la sécurité juridique non seulement dans les transactions commerciales, mais encore pour les consommateurs et les bénéficiaires de pensions alimentaires.

Adaptations ponctuelles du droit suisse

La Convention de Lugano révisée, signée le 30 octobre 2007, doit encore être ratifiée par les Etats parties. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour proposer au Parlement d’adapter à la nouvelle convention quelques dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et du futur code de procédure civile. Ces modifications touchent les mesures conservatoires dans le cadre de l’exécution des jugements des autorités suisses et étrangères et le déroulement formel de la procédure d’exécution. La loi fédérale sur le droit international privé sera également adaptée sur quelques points au futur code de procédure civile et à la Convention de Lugano révisée.

Dernière modification 18.02.2009

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