Libération de l’obligation de visa pour les ressortissants macédoniens, monténégrins et serbes

Mots-clés: Visa

Communiqués, DFJP, 16.12.2009

Berne. A compter du 19 décembre 2009, les ressortissants de Macédoine, du Monténégro et de Serbie seront exemptés de l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen. Cette décision constitue un développement de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s’est engagée à reprendre tous les développements.

Le Règlement du Conseil de l'Union européenne a été édicté le 30 novembre 2009. Suite à la reprise de ce développement de Schengen, les ressortissants de Macédoine, du Monténégro et de Serbie titulaires d'un passeport biométrique seront libérés de l'obligation de visa pour tout séjour sans activité lucrative de trois mois au plus dans l'espace Schengen.

L'exercice d'une activité lucrative reste, quant à lui, soumis à des conditions très strictes. Une admission de ressortissants macédoniens, monténégrins et serbes aux fins de l’exercice d’une activité lucrative n’est possible que dans le cas de personnes hautement qualifiées et seulement s’il n’a pas été possible de recruter les travailleurs recherchés sur le marché indigène, ni dans les pays de l’UE et de l’AELE. Les conditions de rémunération et de travail visées dans le droit des étrangers doivent en outre être respectées.

La reprise de ce développement de Schengen ne nécessite pas d'adaptation de la législation suisse.

vers le haut Dernière modification 16.12.2009

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