Relation entre droit interne et droit international

Communiqués, DFJP, 09.03.2010

Berne. Les relations entre droit interne et droit international n’ont que rarement, dans l’ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néamoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d’éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n’entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu’il a approuvé vendredi.

Une initiative populaire est déclarée nulle si elle viole des règles impératives du droit international, telles que l’interdiction du génocide, de la torture ou de l’esclavage, mais non si elle est contraire à d’autres normes du droit des gens. Dans ce dernier cas, lorsque l’initiative est acceptée, le Parlement parvient généralement à la concrétiser de manière conforme au droit international tout en respectant dans toute la mesure du possible la volonté de ses auteurs.

Eviter les contradictions

Jusqu’à présent, ce système a fonctionné sans créer de grandes difficultés. Il laisse à l’Assemblée fédérale suffisamment de marge pour trouver une solution satisfaisante. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de modifier en profondeur les règles actuelles. Il reconnaît cependant qu’il existe certains problèmes par rapport aux initiatives populaires contraires au droit international. Se pose dès lors la question de la subordination de la validité des initiatives populaires à des conditions plus sévères. Un critère général tel que «les normes d’importance vitale pour la Suisse» manquerait de précision. Inclure dans les motifs d’invalidité les garanties de procédure et les droits fondamentaux du droit international, ou bien énumérer les normes les plus importantes de la Convention européenne des droits de l’homme, pose des difficultés tout aussi grandes. Le Conseil fédéral n’entend pas pour autant exclure précocement de telles solutions du débat. Il a chargé le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale d’exposer dans un nouveau rapport plusieurs solutions pour éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n’entrent en contradiction.

Le droit international : un rempart contre les rapports de force

Si les questions liées au rapport entre les initiatives populaires et le droit international sont sensibles, il ne faut pas oublier l’importance et la valeur de ce dernier. La Suisse a tout intérêt à ce que les relations internationales soient régies par le droit et non par les rapports de force et que ce système juridique fonctionne. C’est pourquoi les autorités fédérales reconnaissent à celui-ci une grande valeur. Le droit international s’est développé au rythme de la mondialisation, car certains problèmes débordent les frontières et requièrent des solutions conjointes.

La Suisse fait partie des Etats de tradition moniste, c’est-à-dire qu’elle considère le droit international comme immédiatement valable et directement applicable dès lors qu’il est suffisamment précis. En principe, le droit international prime le droit interne, à moins de toucher aux principes fondamentaux de la Constitution ou au noyau central des droits fondamentaux. Cependant, si le législateur déroge sciemment au droit international, le Tribunal fédéral est lié par cette décision ("jurisprudence Schubert"). Font exception les droits fondamentaux consacrés au niveau international, notamment par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les conflits de normes doivent être évités par une interprétation conforme au droit international.

Pas de passage au dualisme

Il serait vain d’abandonner un régime éprouvé pour adopter le système dualiste, dans lequel le droit international doit être transformé en droit interne pour avoir force de loi sur le plan national. La Suisse n’en serait pas moins tenue de respecter ses engagements internationaux.

vers le haut Dernière modification 09.03.2010

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