Adaptations d’ordonnances suite à l’introduction de la biométrie dans le nouveau titre de séjour : entrée en vigueur le 24 janvier 2011

Communiqués, DFJP, 17.12.2010

Berne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté les adaptations d'ordonnances liées à l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour. Il a, par ailleurs, fixé au 24 janvier 2011 l'entrée en vigueur de ces adaptations d'ordonnances et de la modification du 18 juin 2010 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).

Depuis le 12 décembre 2008, les ressortissants d'Etats non-membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont autorisés à séjourner en Suisse reçoivent un titre de séjour uniforme et conforme aux prescriptions Schengen. En vertu du règlement (CE) n°380/2008, un développement de l'acquis de Schengen, ce titre de séjour doit dorénavant contenir des données biométriques. Cette mesure vise à lutter contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier.

La mise en œuvre de ce règlement nécessitait une modification de la LEtr et de la LDEA. L'Assemblée fédérale a adopté le projet y relatif en vote final le 18 juin 2010.

Le titre de séjour pour étrangers sera muni d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Les données biométriques seront enregistrées pendant cinq ans dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Cette disposition permettra aux bénéficiaires d’un titre de séjour (permis B ou L) de le renouveler sans avoir à faire l’objet d’une nouvelle procédure de saisie biométrique.

Outre les adaptations de lois, ce développement de l'acquis de Schengen a entraîné la modification de différentes ordonnances. Il y avait notamment lieu de définir qui devait obtenir un titre de séjour biométrique. De plus, un nouveau système d'émoluments a été élaboré, lequel prend également en compte la saisie des données biométriques. Ce nouveau système prévoit trois types d’émoluments : un pour la procédure d'autorisation, un pour l'établissement du titre de séjour et un pour la saisie des données biométriques.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les adaptations d'ordonnances et fixé le 24 janvier 2011 comme date d'entrée en vigueur des modifications d'ordonnances et de lois, le délai référendaire n'ayant pas été utilisé.

vers le haut Dernière modification 17.12.2010

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