Nouveau droit de la protection de l'adulte : entrée en vigueur le 1er janvier 2013

Les cantons devront adapter l'organisation de leurs autorités

Communiqués, DFJP, 12.01.2011

Berne. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte au 1er janvier 2013. La grande majorité des cantons s'était exprimée par voie de sondage pour une entrée en vigueur à cette date. Certains d'entre eux devront adapter substantiellement l'organisation de leurs autorités pour satisfaire aux nouvelles exigences.

Le texte révisé du code civil adopté par le Parlement le 19 décembre 2008 (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) consiste en une adaptation du droit des tutelles - resté quasiment inchangé depuis 1912 - aux conditions de vie et aux conceptions actuelles. Le recours à des mesures personnelles permettra de limiter autant que possible l'assistance étatique.

Les nouvelles dispositions visent à promouvoir le droit à l'autodétermination et prévoient pour ce faire deux nouveaux instruments. Il s’agit premièrement du mandat pour cause d’inaptitude, qui permet à une personne capable de discernement de régler la question de l'assistance ou de sa représentation juridique pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Il s’agit deuxièmement des directives anticipées du patient, qui donnent à ce dernier la possibilité, également dans la perspective d'une perte de discernement, d’une part, de déterminer les traitements médicaux auxquels il entend consentir et, d’autre part, de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical. Par ailleurs, le pouvoir de représentation prévu par la loi permettra aux proches des personnes incapables de discernement de prendre certaines décisions de manière facilitée. Enfin, le code civil révisé donnera davantage de moyens de recours aux personnes concernées en cas de placement à des fins d'assistance.

Le domaine des tutelles se caractérise à l'heure actuelle par une certaine opacité et par un manque d'uniformité. Après l'entrée en vigueur du nouveau droit, toutes les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte seront du ressort d'une seule et même autorité interdisciplinaire désignée par les cantons. Ces derniers pourront instituer une autorité administrative ou une autorité judiciaire.

vers le haut Dernière modification 12.01.2011

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