Apprentissage professionnel pour les sans-papiers : procédure de consultation ouverte

Berne. Les jeunes étrangers sans statut légal (c’est-à-dire sans-papiers) devraient pouvoir effectuer un apprentissage professionnel à l’avenir, à condition qu’ils soient bien intégrés et qu’ils aient fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans au moins. C’est ce que propose le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Barthassat "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal". Il a envoyé aujourd’hui un projet en ce sens en consultation. Celle-ci prendra fin le 8 juin 2012.

La motion Barthassat (08.3616), qui promeut un accès des jeunes sans statut légal (c’est-à-dire sans-papiers) à la formation professionnelle, a été acceptée par l’Assemblée fédérale en 2010. Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) pour mettre en œuvre la motion. Le nouvel article proposé précise les dispositions en vigueur concernant le traitement des cas de rigueur et fixe les conditions pour permettre aux jeunes sans-papiers de suivre une formation professionnelle : une bonne intégration – qui se traduit, entre autres, par le respect de l’ordre public et la maîtrise d’une langue nationale – et la fréquentation de l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum sont requises.

Les jeunes sans-papiers se retrouvent généralement en situation de séjour illégal après avoir suivi leurs parents en Suisse. S’ils décident, après l’école obligatoire, de s’engager dans un apprentissage professionnel, ils ne peuvent signer de contrat de travail, puisqu’ils ne disposent pas d’un permis de séjour ou de travail. L’accès à une formation professionnelle leur est donc fermé, tandis que la fréquentation d’un gymnase est aisément possible.

Les cantons, les partis politiques et les milieux concernés sont invités à prendre position lors de la consultation du projet de modification.

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Dernière modification 02.03.2012

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