Faciliter l’utilisation de la signature électronique

Ouverture d’une consultation sur une révision de la loi

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.03.2012

Berne. Le Conseil fédéral veut simplifier l’usage de la signature électronique pour les personnes morales et les autorités, conformément aux vœux du secteur privé et de l’administration. Il a envoyé ce mercredi en consultation une version modernisée de la loi sur la signature électronique.

Dès son adoption en 2003, cette loi a fait l’objet de critiques. Certains estimaient que les exigences qu’elles fixaient pour qu’une signature électronique soit reconnue à l’égal d’une signature manuscrite étaient trop élevées pour qu’on puisse l’utiliser pour un gros volume de documents. A titre de correctif, le Conseil fédéral veut doubler la signature électronique qualifiée, dont seules peuvent être titulaires les personnes physiques, d’une signature électronique réglementée, répondant à des exigences moins strictes et ouverte aux personnes morales et aux autorités.

La nouvelle loi projetée autorise en outre l’utilisation des produits de certification non plus seulement pour créer des signatures électroniques mais pour authentifier des personnes. Enfin, elle permettra une nette simplification des termes employés dans d’autres actes législatifs pour faire référence aux notions de la loi sur la signature électronique.

Le but de la révision n’est pas de modifier les concepts et les principes existants, comme la reconnaissance facultative des fournisseurs de services de certification ou la réglementation non exhaustive des produits de certification, ni de remettre en cause la conformité de la législation suisse à la directive européenne sur les signatures. La consultation durera jusqu’à fin juin 2012.

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vers le haut Dernière modification 28.03.2012

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