Pas d’extension de l’échange de données entre la Confédération et les cantons

Berne. Les dispositions en vigueur sur l’échange de données entre la Confédération et les cantons dans les domaines des assurances sociales, de l’aide sociale, des naturalisations et des impôts sont suffisantes. Aucune extension ne s’impose. Telle est la conclusion d’un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte vendredi.

Le Conseil fédéral avait déjà conclu en décembre 2010 que la base légale de l’échange de données entre la Confédération et les cantons répondait aux exigences requises. Dans un second temps, il a voulu voir si d’autres mesures pouvaient améliorer l’échange de données dans les domaines des assurances sociales, de l’aide sociale, des naturalisations et des impôts. L’analyse a montré que les règles en vigueur permettent une collaboration efficace et qu’aucune mesure ne s’impose.

Pas d’obligation pour les écoles de déclarer les enfants sans papiers

Tous les enfants ont droit à une scolarité élémentaire. L’introduction d’une obligation légale, pour les autorités scolaires, de déclarer les élèves ne disposant d’aucun titre de séjour en Suisse entraînerait des points de friction avec les principes de la Constitution fédérale et du droit international, de sorte que cette obligation de déclarer devrait être associée à une possibilité de régularisation. Or actuellement, une proposition visant à créer une clause pour les cas de rigueur qui engloberait aussi les parents et serait formulée comme un droit n’est guère susceptible de rallier une majorité politique. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce à instaurer pour les écoles une obligation générale de déclarer les élèves sans papiers.

Pas de banque de données nationale dans le domaine social

Les organes des différentes assurances sociales doivent se livrer mutuellement, sur demande, les données nécessaires pour empêcher la perception indue de prestations. Lorsque les conditions déterminant la prestation d’un ayant-droit changent, il existe même une obligation d’informer. Dans les relations entre les autres autorités de l’administration – et notamment les autorités responsables de l’aide sociale – et les assurances sociales, il existe également une obligation de renseigner sur demande. La mise en place d’une banque de données nationale dans le domaine social impliquerait un investissement technique et financier excessif au regard des faibles avantages qui en découleraient. Aussi le Conseil fédéral abandonne-t-il cette option.

Pas de réglementation uniforme

L’analyse des dispositions en vigueur a également montré qu’aucune mesure d’optimisation générale ne peut être conçue sur la manière de régler l’échange de données entre les différentes autorités. Les besoins de chacune d’entre elles ne sont pas les mêmes. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à élaborer des règles uniformes sur l’échange de données. L’important, ici, est de procéder en fonction des problèmes et des besoins.

Autres aspects à examiner

Dans le domaine du travail au noir, il s’agit d’évaluer si les organes de contrôle doivent bénéficier d’un accès amélioré aux banques de données des assurances sociales et de l’aide sociale. En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (Office fédéral des migrations) de mener une analyse fouillée, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (Office fédéral des assurances sociales) et le Département fédéral de l’économie (SECO), pour déterminer si le statut juridique des sans-papiers peut encore être considéré comme approprié et cohérent au regard de la législation sur les étrangers, du droit des assurances sociales et des dispositions applicables au travail au noir.

Dernière modification 15.06.2012

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