Mesures contre les mariages forcés

Les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés lors de la dernière session d’été. En complément des nouvelles dispositions législatives adoptées, le DFJP estime que des mesures concrètes sont également nécessaires pour lutter durablement contre le phénomène des mariages forcés. Certaines de ces mesures sont déjà en place, d’autres sont à l’étude. À cet effet, l’Office fédéral des migrations (ODM) a commandé une étude à l’Université de Neuchâtel, afin d’apporter des réponses à des questions essentielles relatives à ce thème et de définir des solutions envisageables. Le Conseil fédéral examinera, vraisemblablement d’ici à l’automne, s’il y a lieu d’adopter des mesures supplémentaires.

Les mariages forcés sont incompatibles avec les droits fondamentaux consacrés par le droit suisse. Ils violent la liberté de se marier et le libre arbitre et constituent aussi souvent une menace pour l’intégrité physique des personnes qui en sont victimes. Les mariages forcés entravent généralement le développement personnel et empêchent d’accéder à une formation ou à un travail et, partant, à l’indépendance matérielle. Afin de garantir le respect des droits fondamentaux, l’État et la société toute entière ont le devoir de prévenir les mariages forcés et d’offrir une aide ciblée aux personnes concernées pour leur permettre d’y échapper.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont fait un pas important en ce sens : la loi concernant les mesures contre les mariages forcés, qui a été adoptée par les Chambres fédérales le 15 juin 2012, vise à empêcher, dans la mesure du possible, les mariages forcés et dans le même temps, à faciliter la dissolution d’unions contractées sous la contrainte. Concrètement, les mariages qui ne sont manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés seront déclarés nuls. Les officiers d’état civil seront en outre tenus de dénoncer les faits s’ils constatent l’existence d’une contrainte. Enfin, quiconque oblige une personne à conclure un mariage sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

Prévention, conseils et protection

Pour le DFJP, des mesures concrètes ciblées sont nécessaires en complément de ce dispositif législatif. Il faut d’une part mener un travail de prévention pour informer les personnes potentiellement concernées – les victimes potentielles, mais aussi les personnes susceptibles d’exercer une telle contrainte – des droits fondamentaux garantis à tout individu et faire savoir que la Suisse ne tolère pas les mariages forcés. D’autre part, il convient de créer des centres d’accueil et de conseil spécifiques et de prévoir des mécanismes de protection pour le cas où un mariage forcé est imminent ou a déjà eu lieu.

Prévenir en sensibilisant

Au début de 2009, l’ODM a lancé un projet pilote de sensibilisation au problème des mariages forcés. Initialement limitée à la fin de 2011, cette initiative était subdivisée en quatre sous-projets qui devaient permettre de définir des règles de bonne pratique en matière de transmission d’informations. Les groupes cibles étaient, d’un côté, des jeunes issus de la migration et leur environnement familial, de l’autre des professionnels qui font face, dans leur travail, à la problématique du mariage forcé. Les activités menées à bien ont permis d’enclencher une dynamique et de reprendre des pratiques et des dispositifs développés par des tiers. Afin de soutenir le processus engagé, l’ODM a décidé de prolonger ce projet pilote jusqu’à la fin de 2013.

Étude sur le phénomène des mariages forcés en Suisse

En dépit des efforts entrepris jusque-là, toute une série de questions restaient sans réponse concernant le phénomène des mariages forcés. Afin d’apporter des éléments de réponse et de définir des solutions envisageables, l’ODM a sélectionné, à l’issue d’une procédure sur invitation, la Maison d’analyse des processus sociaux (MAPS) de l’Université de Neuchâtel pour réaliser une étude.

Cette étude livre des informations importantes, qui permettront de cibler davantage encore la lutte contre les mariages forcés. Même s’il est possible d’identifier différents types et profils de personnes touchées par ce phénomène, le rapport conclut qu’au vu de l’hétérogénéité des cas rencontrés, un accompagnement et des conseils individualisés sont indispensables. L’étude confirme en outre qu’un grand nombre de personnes concernées par ce problème sont issues de la migration. Le mariage forcé ne peut toutefois pas être assimilé à une pratique culturelle au sens strict. On observe en revanche des parallèles significatifs avec la violence domestique.

Le Conseil fédéral examinera l’opportunité de mesures supplémentaires

La motion 09.4229 Tschümperlin « Aider efficacement les victimes de mariages forcés », à laquelle les Chambres fédérales ont décidé de donner suite, charge le Conseil fédéral de prendre, après étude approfondie, des mesures supplémentaires pour lutter contre les mariages forcés. Ces mesures doivent permettre d’aider directement et efficacement les victimes (étude et programme de lutte contre les mariages forcés). L’étude de la MAPS permet de satisfaire à une partie des exigences de la motion. Le Conseil fédéral entend à présent examiner, sur la base des résultats de l’étude et à la lumière des expériences recueillies à ce jour, l’opportunité de prévoir d’autres mesures en matière de lutte contre les mariages forcés. Il fera vraisemblablement part de ses conclusions cet automne.

Documents
Multimédia

Referat (MP3, 19 MB, 05.06.2020)
(Ce document n'est pas disponible en français)