Meilleure protection en cas de défaut de la chose vendue

Berne. Quiconque achète des marchandises défectueuses aura deux ans pour faire une réclamation au vendeur, soit un an de plus qu’aujourd’hui. Ce délai de prescription vaudra tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs. Le 20 septembre, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2013 la date de l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens du code des obligations (CO), issue de deux initiatives parlementaires.

Dans le droit en vigueur, le vendeur n'est garant de la chose vendue que pendant un an. Il s'ensuit souvent que les droits de l'acheteur se prescrivent avant qu'il ait découvert un éventuel défaut de la marchandise. L'allongement du délai à deux ans atténue le problème. Pour les marchandises neuves, le vendeur n'a par ailleurs plus la possibilité de raccourcir le délai dans le contrat de vente. Pour les occasions, le délai peut être réduit, mais il doit être au moins d'un an. La nouvelle réglementation ne libère pas l'acheteur de son obligation de contrôler immédiatement la chose achetée et de communiquer les défauts éventuels au vendeur.

La révision du CO prévoit en outre un délai de prescription de cinq ans pour les choses intégrées à un ouvrage immobilier qui sont à l’origine d’un dommage. Aujourd’hui, le vendeur assume une garantie de cinq ans vis-à-vis de l'acheteur mais il n’a qu’une année pour se retourner contre ses fournisseurs. Désormais, les délais de prescription pour le contrat de vente et pour le contrat d’entreprise seront tous deux de cinq ans : cette harmonisation atténuera grandement le problème.

Dernière modification 27.09.2012

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