Entrée en vigueur du nouveau droit comptable le 1er janvier 2013

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.11.2012

Berne. Dès le début de l’année 2013, la Suisse sera dotée d’un nouveau droit comptable, dont les exigences seront fonction de l’importance économique des entreprises. Le Conseil fédéral a arrêté cette date ce mercredi pour l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations et des dispositions d’exécution.

Le nouveau droit comptable ne distingue plus entre les formes d’entreprises mais se fonde sur leur importance économique. Les entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 500 000 francs, les associations et les fondations qui ne sont pas tenues de s’inscrire au registre du commerce, les fondations non soumises à la révision pourront tenir une comptabilité simple qui inventorie uniquement les recettes et les dépenses ainsi que le patrimoine (type "carnet du lait"). Les dispositions générales du nouveau droit correspondent au standard appliqué dans les PME bien gérées. Les entreprises soumises à la révision ordinaire et les groupes de sociétés devront remplir des exigences plus sévères. A certaines conditions, ils devront dresser les états financiers de l’entreprise ou du groupe selon une norme comptable reconnue, pour répondre aux besoins du marché des capitaux ou pour protéger les actionnaires minoritaires.

Un instrument d’information moderne

Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral a désigné cinq normes comptables reconnues : IFRS, IFRS pour PME, Swiss GAAP RPC, US GAAP et IPSAS. C’est toujours la version la plus actuelle de ces normes qui sera valable. Les entreprises devront appliquer les normes dans leur intégralité et pour l’ensemble des états financiers. Les comptes de l’entreprise ou du groupe, s’ils sont établis selon une norme reconnue, ne pourront plus comporter de réserves latentes (arbitraires) et permettront d’obtenir une image fidèle de la situation de l’entreprise ("true and fair view"). Ces comptes ne seront pas déterminants pour l’assiette fiscale ni pour le prélèvement des charges sociales, mais ils fourniront un instrument d’information moderne pour toutes les personnes participant à l’entreprise.

Selon le nouveau droit comptable, les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision devront être conservés pendant dix ans. La correspondance commerciale, elle, ne devra plus être conservée que si elle a valeur de pièce comptable, sauf disposition spéciale. L’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes a été adaptée en conséquence.

Les entreprises auront deux ou trois ans pour s’adapter à la nouvelle règlementation. Elles devront appliquer les nouvelles dispositions à partir de l’exercice 2015 – à partir de 2016 pour les groupes de sociétés. Elles pourront aussi s’y conformer plus tôt, de leur propre chef.

vers le haut Dernière modification 22.11.2012

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