Vers des actes authentiques dressés de manière entièrement électronique

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.12.2012

Berne. Il faut que les contrats et divers autres actes juridiques puissent à l’avenir être dressés de manière entièrement électronique. La modification du code civil (CC) proposée par le Conseil fédéral est en consultation depuis vendredi.

Authentifier un acte juridique permet de protéger les parties, de créer entre elles des rapports clairs et de garantir la fonction de preuve. Étant donné l’importance capitale de la forme authentique, il convient d’étendre et de consolider le droit en la matière.

La loi actuelle prévoit que l’original d’un acte authentique, généralement rédigé à l’ordinateur, ne peut exister que sous forme papier. Il faut donc d’abord imprimer, puis numériser le document avant de pouvoir le transmettre par voie électronique. Ces impératifs entraînent un travail supplémentaire et rendent impossible un système de gestion des documents qui, à l’image de la cyberadministration, serait entièrement électronique. Pour cette raison, il est important de créer la possibilité de dresser des actes authentiques sous forme électronique. Dans l’intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, l’avant-projet vise par ailleurs à fixer dans la loi les exigences minimales de la forme authentique, qui sont définies dans la doctrine et la jurisprudence.

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vers le haut Dernière modification 14.12.2012

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