L’harmonisation des peines sera alignée sur le nouveau régime des sanctions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.12.2012

Berne. Il importe d’aligner le projet d’harmonisation des peines sur le nouveau régime des sanctions. Le Conseil fédéral a donc décidé ce mercredi de retarder la modification de loi pour pouvoir tenir compte des décisions que prendra le Parlement sur la modification du régime des sanctions, notamment sur le rétablissement de la courte peine privative de liberté et sur la limitation de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.

Le projet visant à harmoniser les peines dans l’ensemble du droit pénal – partie spéciale du code pénal et du code pénal militaire et droit pénal accessoire – permettra de prononcer des sanctions plus justes. Jamais encore ces dispositions n’avaient fait l’objet d’une comparaison consistant à examiner, pour chacune d'entre elles, si la peine encourue correspond d'une part à la gravité de l'infraction visée et d'autre part aux sanctions encourues pour d'autres infractions de même gravité. Durant la consultation, nombre de voix se sont élevées pour que l’on coordonne cette révision de loi avec la modification du régime des sanctions dans la partie générale du code pénal.

Ce dernier projet, transmis au Parlement le 4 avril 2012, ne sera pas sans incidences sur les fourchettes des peines. C’est surtout le cas du rétablissement des courtes peines privatives de liberté à partir de trois jours et de la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende. Comme l’issue des délibérations parlementaires n’est pas encore certaine, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’attendre les décisions des Chambres fédérales pour élaborer le message sur l’harmonisation des peines, qui devra également prendre en compte les résultats de la consultation.

Un projet bien accueilli par les cantons

Presque tous les cantons, soit 23, approuvent le principe d’une harmonisation. Par contre, des partis politiques, seuls le PLR et le PEV y sont foncièrement favorables. Le PDC et le PS recommandent un remaniement total du projet, l’UDC le rejette entièrement. De nombreux participants à la consultation ne se sont prononcés que sur quelques aspects.

Vers un durcissement des peines pour les infractions violentes

Une nette majorité a soutenu le relèvement de la peine maximale pour homicide par négligence (art. 117 CP) et pour lésions corporelles graves par négligence (art. 125, al. 2). Le Conseil fédéral veut la faire passer de trois à cinq ans de peine privative de liberté, la rapprochant de la peine minimale encourue en cas de meurtre. Il s’agit d’atténuer les conséquences de la distinction opérée par le juge entre la négligence consciente et le dol éventuel – notamment dans les cas d’accidents causés par des chauffards. Par contre, la proposition de porter à deux ans la peine minimale encourue par les auteurs de lésions corporelles graves (art. 122) et d’instaurer une peine privative de liberté minimale de six mois en cas de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129) n’a pas été bien accueillie.

Un peu plus de la moitié des participants à la consultation a approuvé le relèvement de la peine minimale pour brigandage (art. 140) à un an de peine privative de liberté. Une nette majorité trouve bon que les actes d’ordre sexuel commis contre des enfants et certaines autres infractions sexuelles (art. 188, 189, 191, 192, 193 et 195) ne puissent plus être punis d’une simple peine pécuniaire mais doivent faire l’objet d’une peine privative de liberté, pour des raisons de politique criminelle et de prévention.

Contre la suppression de l’article sur l’inceste

Une majorité des avis exprimés sont défavorables à la suppression de certaines normes pénales, avant tout à celle de l’article punissant l’inceste. Seule une minorité a pu être convaincue que d’autres normes pénales (les art. 187, 188, 189, 190 et 191) permettent de réprimer les abus commis contre des enfants et des adolescents au sein de la famille et de sanctionner leurs auteurs. Plusieurs participants à la consultation ont demandé que l’article sur l’inceste soit conservé au nom de la protection de la famille, ou ont invoqué des arguments éthiques et génétiques. Certains ont avancé que le petit nombre de condamnations ne justifiait pas l’abrogation de la norme pénale, car il pourrait n’être que la pointe visible de l’iceberg ou être le signe que l’interdiction de l’inceste est largement acceptée dans la société. Ils craignent que la suppression proposée de l’article n’affaiblisse la conscience de l’interdit ou ne donne une impulsion dans la mauvaise direction.

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vers le haut Dernière modification 19.12.2012

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