Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient : deux instruments qui renforcent le droit à l’autodétermination

Communiqués, OFJ, 16.11.2012

Berne. L’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, instaure une base légale claire et homogène pour le mandat pour cause d’inaptitude et pour les directives anticipées du patient. Ces deux instruments renforcent le droit à l’autodétermination : chacun pourra à l’avenir établir des directives pour le cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement, et s’assurer que sa volonté sera alors respectée.

Tout individu capable de discernement pourra constituer un mandat pour cause d’inaptitude afin de charger une personne de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de le représenter dans les rapports juridiques au cas où il deviendrait incapable de discernement. Il devra ce faisant décrire le plus précisément possible les tâches à confier à cette personne, qui pourra être physique ou morale (il pourra s’agir d’une banque ou d’une organisation), et donner des instructions sur la manière de remplir ce mandat, en interdisant p. ex. certaines formes de placement de son patrimoine. La représentation pourra être générale ou limitée (p. ex. à la gestion financière). Le site de Curaviva Suisse présente sous le lien ci-joint des exemples de mandat général et de mandat restreint.

Des critères formels pour éviter les abus

La décision de constituer un mandat pour cause d’inaptitude aura des implications majeures. Il faut donc prévoir certaines conditions à remplir quant à sa forme: le mandat devra soit être rédigé, daté et signé de la main de la personne concernée, comme un testament, soit être établi en la forme authentique, par un officier public, p. ex. un notaire. Cette solution vise à empêcher qu’une personne âgée ne signe un document rédigé par un tiers sans en avoir compris le contenu.

Il sera possible de faire enregistrer par l’office de l’état civil, dans le registre Infostar, la constitution du mandat pour cause d’inaptitude, ainsi que son lieu de dépôt. La personne concernée sera ainsi certaine qu’il ne restera pas lettre morte. Au cas où elle perdrait sa capacité de discernement, l’autorité de protection de l’adulte s’enquerra auprès de l’office de l’état civil de l’existence d’un tel mandat et s’assurera de sa validité. Si toutes les conditions de sa mise en œuvre sont remplies, l’autorité établira à l’intention du mandataire un document décrivant ses devoirs et ses droits.

Désignation des traitements médicaux acceptés ou rejetés

Actuellement, les cantons ont toute latitude pour légiférer dans le domaine des directives anticipées du patient. Le nouveau droit en matière de protection de l’adulte instaure une législation nationale unique là où des normes cantonales hétérogènes étaient sources d’incertitudes juridiques. Les directives anticipées du patient offrent à toute personne capable de discernement la possibilité de déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle pourra également désigner une personne chargée de prendre à sa place les décisions relatives à un traitement médical.

Les directives anticipées du patient devront être établies par écrit, datées et signées. Contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, seule la signature devra être manuscrite. Le document pourra être modifié en tout temps. Plusieurs organisations proposent des formulaires qui peuvent être complétés ou assortis de commentaires. Certains sont spécifiques à un diagnostic donné. Le document ci-joint (Institut Neumünster), en allemand, cite des institutions nationales qui proposent également de la documentation en français.
Le site ci-joint livre un exemple succinct de directives anticipées en français.

Des directives anticipées contraignantes pour les médecins

La constitution de directives anticipées et leur lieu de dépôt pourront être indiqués sur la carte d’assuré, par le médecin ou un autre fournisseur de prestations médicales. Le médecin sera tenu de consulter la carte d’assuré avant de traiter un patient incapable de discernement. Il aura l’obligation de respecter les directives anticipées, sauf si elles violent des prescriptions légales (euthanasie active directe p. ex.) ou qu’il existe des doutes sérieux qu’elles soient l’expression de la libre volonté du patient.

Seuls les médecins et autres fournisseurs de prestations médicales équipés d’un lecteur de carte pourront lire les données de la carte d’assuré. Etant donné que tous n’en disposeront pas encore le 1er janvier 2013, il est recommandé de conserver dans son portefeuille une note indiquant l’existence de directives anticipées et leur lieu de dépôt, ainsi que le nom et les coordonnées d’une personne de confiance. Les directives anticipées pourront être déposées auprès d’un parent, du médecin de famille ou d’une autre personne de confiance, pour que les personnes qui doivent en tenir compte puissent les consulter.

Si la personne incapable de discernement n’a pas constitué de directives anticipées ou que les directives présentent un vice de forme qui les invalide, il reviendra aux personnes la représentant de prendre en considération sa volonté présumée et ses intérêts. Le nouveau droit de la protection de l’adulte désigne celles qui sont autorisées à consentir ou non à des traitements médicaux. Il s’agit, dans l’ordre, du curateur chargé de représenter le patient dans le domaine médical, de son conjoint ou partenaire enregistré, de la personne qui fait ménage commun avec elle, de ses descendants, de ses parents et, enfin, de ses frères et sœurs.

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vers le haut Dernière modification 16.11.2012

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