Surveillance des télécommunications : davantage de mesures ordonnées en 2012

Berne. En 2012, les autorités suisses de poursuite pénale ont transmis au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) un plus grand nombre d’ordres de surveillance en vue d’élucider des infractions graves. Les statistiques du Service SCPT indiquent une hausse de près d’un cinquième par rapport à 2011. Dans 98 % des cas, les mesures ont été ordonnées par les cantons et dans les 2 % restants, par le Ministère public de la Confédération.

Les statistiques 2012 du Service SCPT détaillent le nombre de renseignements fournis et de mesures de surveillance mises en œuvre durant l’année écoulée sur ordre des autorités de poursuite pénale. Elles révèlent que les surveillances de télécommunications en temps réel – c’est-à-dire l’écoute simultanée de communications téléphoniques et la consultation simultanée également de courriels par les autorités de poursuite pénale – ont augmenté de 20 %. Au total, 3233 mesures de ce type ont été exécutées en 2012. Les autorités de poursuite pénale ont aussi ordonné plus fréquemment des surveillances rétroactives de télécommunications (+ 21 %, 6960 mesures) et demandé davantage de renseignements techniques et administratifs (+ 22 %, 4775 demandes). Le nombre des demandes de renseignements simples s’est établi à 202 579, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente. Enfin, avec un total de 30 mesures exécutées, les surveillances du trafic postal s’inscrivent elles aussi à la hausse (+ 26 %).

Dans un peu plus d’un tiers des cas, la surveillance porte sur des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Un autre tiers environ des mesures visent la poursuite d’infractions graves contre le patrimoine. Quant au reste des surveillances mises en œuvre, elles concernent des cas de violences et d’abus sexuels, d’appartenance à une organisation criminelle et de traite d’êtres humains. Environ 98 % des mesures ordonnées l’ont été par les autorités cantonales de poursuite pénale et les 2 % restants par celles de la Confédération.

Seul le nombre des recherches d’urgence effectuées pour localiser des personnes disparues a reculé par rapport à 2011, passant de 430 à 421.

Pour la mise en œuvre de ces diverses mesures, les fournisseurs de services de télécommunication ont perçu des indemnités à hauteur de CHF 9 756 083.-, une somme supérieure de 4 % à celle de 2011. Les autorités suisses de poursuite pénale se sont quant à elles acquittées d’émoluments d’un montant de CHF 14 107 748.-, 11 % de plus que l’année précédente.

Déroulement de la surveillance
Le code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet aux autorités de poursuite pénale d’ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions graves. Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l’instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l’art. 269 CPP. Le Service SCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations.

Des divers types de mesures et de renseignements

Surveillance en temps réel : interception en temps réel et transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication ; surveillance, par exemple, de communications téléphoniques ou de messages électroniques (écoute de conversations ou consultation de courriels par les autorités de poursuite pénale).

Surveillance rétroactive : remise des données relatives au trafic et à la facturation des six mois précédents, c'est-à-dire les informations relatives à la correspondance par poste ou télécommunication des usagers que les fournisseurs de services enregistrent comme justificatif des envois postaux ou des communications et de la facturation ; par exemple, des fadettes (qui a appelé qui, à quelle date et pendant combien de temps ?). Le contenu proprement dit des conversations téléphoniques et des courriels n’est par contre pas conservé.

Renseignements techniques / administratifs : autres renseignements remis en exécution d'une décision, comme le numéro IMEI (numéro d'identification international des équipements de téléphonie mobile) ou le numéro IMSI (numéro d'identification international de tout usager de téléphonie mobile) attribué à une carte SIM ou des copies de contrats ou de factures.

Renseignements simples : informations de base concernant les raccordements d'usagers, conformément à l'art. 14, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ces données permettent d'identifier, par exemple, le titulaire d'un raccordement ou tous les numéros de téléphone enregistrés au nom d'une même personne. Pour ces consultations simples, les mécanismes mis en œuvre ne sont pas exactement les mêmes que dans le cas d'une surveillance proprement dite. En particulier, la fourniture de ce type de renseignement ne nécessite pas l’autorisation d'un tribunal. Quant à la liste des infractions justifiant le recours à une mesure de surveillance, elle ne s'applique pas non plus dans ce cas.

Comparaison avec la statistique de la criminalité

Le nombre des ordres de surveillance doit être mis en regard du nombre des infractions perpétrées. Il ressort de la statistique policière de la criminalité que 692 954 infractions ont été commises en 2011 (les chiffres de 2012 ne sont pas encore disponibles). Au total, 14 968 surveillances ont été ordonnées durant cette même année. Les autorités de poursuite pénale n’ont donc estimé une telle mesure nécessaire que dans 2,2 % des cas. Et si l’on compare le nombre des infractions en 2011 avec celui des surveillances en temps réel exécutées en 2012 (3233 mesures), le pourcentage tombe à 0,5 %. On notera qu’une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu’il faut surveiller et le téléphone mobile et le raccordement fixe d’un trafiquant de drogue présumé. Vu sous cet angle, le pourcentage des mesures de surveillance ordonnées par rapport au nombre des infractions commises est encore plus bas.

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