Les statistiques 2012 du Service SCPT détaillent le nombre de renseignements fournis et de mesures de surveillance mises en œuvre durant l’année écoulée sur ordre des autorités de poursuite pénale. Elles révèlent que les surveillances de télécommunications en temps réel – c’est-à-dire l’écoute simultanée de communications téléphoniques et la consultation simultanée également de courriels par les autorités de poursuite pénale – ont augmenté de 20 %. Au total, 3233 mesures de ce type ont été exécutées en 2012. Les autorités de poursuite pénale ont aussi ordonné plus fréquemment des surveillances rétroactives de télécommunications (+ 21 %, 6960 mesures) et demandé davantage de renseignements techniques et administratifs (+ 22 %, 4775 demandes). Le nombre des demandes de renseignements simples s’est établi à 202 579, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente. Enfin, avec un total de 30 mesures exécutées, les surveillances du trafic postal s’inscrivent elles aussi à la hausse (+ 26 %).
Dans un peu plus d’un tiers des cas, la surveillance porte sur des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Un autre tiers environ des mesures visent la poursuite d’infractions graves contre le patrimoine. Quant au reste des surveillances mises en œuvre, elles concernent des cas de violences et d’abus sexuels, d’appartenance à une organisation criminelle et de traite d’êtres humains. Environ 98 % des mesures ordonnées l’ont été par les autorités cantonales de poursuite pénale et les 2 % restants par celles de la Confédération.
Seul le nombre des recherches d’urgence effectuées pour localiser des personnes disparues a reculé par rapport à 2011, passant de 430 à 421.
Pour la mise en œuvre de ces diverses mesures, les fournisseurs de services de télécommunication ont perçu des indemnités à hauteur de CHF 9 756 083.-, une somme supérieure de 4 % à celle de 2011. Les autorités suisses de poursuite pénale se sont quant à elles acquittées d’émoluments d’un montant de CHF 14 107 748.-, 11 % de plus que l’année précédente.
Déroulement de la surveillance Des divers types de mesures et de renseignements Surveillance en temps réel : interception en temps réel et transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication ; surveillance, par exemple, de communications téléphoniques ou de messages électroniques (écoute de conversations ou consultation de courriels par les autorités de poursuite pénale). Surveillance rétroactive : remise des données relatives au trafic et à la facturation des six mois précédents, c'est-à-dire les informations relatives à la correspondance par poste ou télécommunication des usagers que les fournisseurs de services enregistrent comme justificatif des envois postaux ou des communications et de la facturation ; par exemple, des fadettes (qui a appelé qui, à quelle date et pendant combien de temps ?). Le contenu proprement dit des conversations téléphoniques et des courriels n’est par contre pas conservé. Renseignements techniques / administratifs : autres renseignements remis en exécution d'une décision, comme le numéro IMEI (numéro d'identification international des équipements de téléphonie mobile) ou le numéro IMSI (numéro d'identification international de tout usager de téléphonie mobile) attribué à une carte SIM ou des copies de contrats ou de factures. Renseignements simples : informations de base concernant les raccordements d'usagers, conformément à l'art. 14, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ces données permettent d'identifier, par exemple, le titulaire d'un raccordement ou tous les numéros de téléphone enregistrés au nom d'une même personne. Pour ces consultations simples, les mécanismes mis en œuvre ne sont pas exactement les mêmes que dans le cas d'une surveillance proprement dite. En particulier, la fourniture de ce type de renseignement ne nécessite pas l’autorisation d'un tribunal. Quant à la liste des infractions justifiant le recours à une mesure de surveillance, elle ne s'applique pas non plus dans ce cas. Comparaison avec la statistique de la criminalité Le nombre des ordres de surveillance doit être mis en regard du nombre des infractions perpétrées. Il ressort de la statistique policière de la criminalité que 692 954 infractions ont été commises en 2011 (les chiffres de 2012 ne sont pas encore disponibles). Au total, 14 968 surveillances ont été ordonnées durant cette même année. Les autorités de poursuite pénale n’ont donc estimé une telle mesure nécessaire que dans 2,2 % des cas. Et si l’on compare le nombre des infractions en 2011 avec celui des surveillances en temps réel exécutées en 2012 (3233 mesures), le pourcentage tombe à 0,5 %. On notera qu’une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu’il faut surveiller et le téléphone mobile et le raccordement fixe d’un trafiquant de drogue présumé. Vu sous cet angle, le pourcentage des mesures de surveillance ordonnées par rapport au nombre des infractions commises est encore plus bas. |
Dernière modification 07.02.2013
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