Votation populaire du 9 juin 2013 : les modifications urgentes de la loi sur l'asile marquent une étape importante

Berne. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent des procédures d’asile équitables et des décisions rapides. Les modifications urgentes de la loi sur l'asile, sur lesquelles le peuple aura à se prononcer le 9 juin prochain, posent d’importants jalons dans ce sens. Elles marquent une étape vers une réforme en profondeur du domaine de l'asile.

Une procédure d'asile rapide est aussi plus équitable vis-à-vis des requérants d'asile, a affirmé aujourd'hui la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga devant la presse. Avec la procédure actuelle, un requérant d'asile doit souvent attendre plusieurs mois, voire des années, avant de savoir s'il peut rester en Suisse. Aussi existe-t-il un large consensus politique sur le fait que ces procédures longues et chères de surcroît sont inacceptables. C'est pourquoi le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons s'emploient à restructurer le domaine de l'asile en vue d'instaurer des procédures qui répondent aux principes de l'Etat de droit et aboutissent rapidement à une décision.

Cantons déchargés

Une grande partie des modifications urgentes de la loi sur l'asile (LAsi) vont dans ce sens en créant des conditions propices à une réforme en profondeur. La Confédération pourra désormais rechercher plus facilement des nouveaux hébergements pour les requérants d'asile. Ce point a un caractère prioritaire étant donné que le processus d'asile se trouve simplifié dès lors que les requérants relèvent de la compétence de la Confédération tout au long de la procédure et ne sont pas attribués à un canton après quelques semaines déjà. "Cette manière de faire décharge les cantons et permet d’améliorer la coordination et la coopération", a expliqué le conseiller d’État Hans-Jürg Käser, président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

Le projet de modification de la loi prévoit que les installations et constructions de la Confédération pourront désormais être utilisées sans autorisation cantonale ou communale pendant trois ans au plus pour héberger des requérants d'asile. De plus, la Confédération pourra octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre d'hébergement des contributions aux frais de sécurité et aux programmes d'occupation. En outre, elle aura la possibilité de créer des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. Par ailleurs, les modifications prévoient une phase d'essai durant laquelle la nouvelle procédure pourra être éprouvée dans un centre fédéral.

Protection des personnes persécutées maintenue

Selon une autre disposition, seules les personnes dont la vie ou l'intégrité physique sont directement menacées auront désormais accès à la procédure d'asile depuis l'étranger. En outre, le projet précise expressément que le refus de servir et la désertion ne constituent plus, à eux seuls, un motif d'asile. Cependant, les personnes qui ont refusé de servir ou déserté continueront d'obtenir l'asile lorsqu'elles encourent dans leur pays d'origine une sanction disproportionnée et qu'elles y seront très vraisemblablement persécutées. Le projet ne restreint donc pas la notion de réfugié.

Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons sont convaincus qu'en adoptant le présent projet la Suisse continuera d'honorer sa mission première dans le domaine de l'asile. En effet, même après la mise en œuvre des modifications urgentes de la LAsi, les victimes de persécutions trouveront toujours refuge en Suisse.

Le Parlement avait adopté ces modifications de la LAsi en automne dernier en les déclarant urgentes. Elles sont déjà en vigueur. Une votation populaire est nécessaire parce qu'un référendum a été lancé avec succès contre le projet. En cas de non du peuple le 9 juin prochain, ces dispositions légales cesseront de produire effet à la fin du mois de septembre 2013.

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Dernière modification 25.03.2013

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