Votation populaire du 9 juin 2013 : non à l’élection du Conseil fédéral par le peuple

Communiqués, DFJP, 26.03.2013

Berne. Le Conseil fédéral est persuadé qu’une élection du Conseil fédéral par le peuple ne renforcerait pas la démocratie, mais lui serait au contraire préjudiciable. Les citoyens seraient certes parfaitement en mesure d’élire de bons conseillers fédéraux, mais une élection du Conseil fédéral par le peuple compliquerait l’exercice collégial de l’activité gouvernementale et aurait d’autres conséquences néfastes pour le système politique suisse. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le président du Conseil des États, Filippo Lombardi, ont expliqué aujourd’hui pour quelles raisons le Conseil fédéral et le Parlement recommandent aux citoyens de rejeter l’initiative le 9 juin prochain.

L’acceptation de l’initiative pousserait les membres du Conseil fédéral à être en campagne permanente. À côté de leur activité gouvernementale, ils devraient œuvrer en permanence à leur réélection. Ils devraient investir beaucoup de temps et d’énergie pour mener des campagnes électorales et des campagnes destinées à soigner leur image, et ce, dans tout le pays, avec ses 26 cantons, ses quatre langues et ses différentes cultures (ce qui n’est pas le cas pour les membres des gouvernements cantonaux, déjà élus par le peuple à l’heure actuelle). Le temps et l’énergie investis dans ces campagnes seraient autant de ressources qu’ils ne pourraient consacrer à l’examen de leurs dossiers, à leurs tâches de conduite politique et à la recherche de solutions non partisanes. Enfin, les efforts déployés par les conseillers fédéraux pour asseoir leur popularité nuirait à la qualité de la collaboration au sein du collège gouvernemental.

Pour la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), les conseillers fédéraux seraient soumis à davantage de pression s’ils étaient élus directement par le peuple : ils devraient se démarquer à tout prix et soigner encore plus leur popularité. Selon le cas, on ne pourrait exclure que la volonté d’accroître ses chances de réélection l’emporte sur l’intérêt du pays et de ses citoyens dans le traitement des dossiers, a-t-elle déclaré.

La dépendance à l’égard de groupements disposant d’importants moyens augmenterait

Mener dans tout le pays des campagnes électorales et des campagnes pour soigner son image nécessiterait non seulement beaucoup de temps, mais aussi des ressources financières non négligeables. Les candidats au Conseil fédéral, qu’ils soient nouveaux ou des membres sortants du gouvernement, dépendraient donc davantage des partis nationaux, de riches particuliers, d’entreprises ou de groupes d’intérêt ayant les moyens de mener et de financer une campagne électorale dans tout le pays. Il se pourrait alors que le rôle des sections cantonales des partis diminue et que l’enracinement des membres du Conseil fédéral dans leur région n’ait plus la même importance qu’aujourd’hui.

Le Parlement serait affaibli

Le président du Conseil des États, Filippo Lombardi, a rappelé que l’élection du gouvernement – et la surveillance de son activité – est une prérogative majeure du Parlement. En cas d’acceptation de l’initiative, le Parlement perdrait de son influence puisqu’il serait privé de cette compétence. L’équilibre entre les deux pouvoirs, aujourd’hui bien établi, et la coopération entre le Conseil fédéral et le Parlement pourraient en pâtir.

La règle du quota pose problème

L’initiative prévoit un quota pour les régions francophones et italophones de Suisse, mais non pour les régions rhéto-romanes. Pour appliquer la règle du quota, il faudrait délimiter clairement les régions francophones et italophones dans les cantons plurilingues et classer les habitants des régions ou des villes plurilingues en fonction de leur langue. Les régions francophones et italophones seraient en outre mises en concurrence pour les deux sièges qui leur sont réservés. La procédure prévue compliquerait la tâche des candidats de la minorité italophone face aux candidats de la Suisse romande, car les électeurs des régions francophones sont quatre fois plus nombreux que ceux des régions italophones.

Préserver la stabilité actuelle

À l’heure actuelle, le peuple élit les membres du Parlement, qui élisent à leur tour le Conseil fédéral en leur qualité de représentants du peuple. Ce système, qui s’applique depuis la fondation de l’État fédéral il y a plus de 160 ans, a été consacré lors de plusieurs scrutins populaires. Il n’est donc pas justifié d’affirmer qu’il existe une carence dans notre système démocratique ou que les citoyens ne sont pas suffisamment consultés.

Dans l’ensemble, les minorités francophones et italophones ont en outre été bien représentées au sein du Conseil fédéral jusqu’ici. En comparaison avec d’autres pays, le gouvernement suisse se distingue par une grande stabilité, ce qui contribue à la coexistence pacifique des différentes cultures et mentalités, à la cohésion interne de notre pays et à sa prospérité. Il serait donc inopportun de remplacer le mode d’élection actuel du Conseil fédéral, qui a fait ses preuves, par un mode de scrutin dont personne ne sait, aujourd’hui, quelles seront les conséquences sur le fonctionnement de notre système politique.

vers le haut Dernière modification 26.03.2013

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