Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : le Conseil fédéral choisit une voie médiane

Mots-clés: Délinquance | Rapatriement

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.06.2013

Berne. Pour mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi, le Conseil fédéral propose une voie médiane entre l’automatisme de l’expulsion, tel que le prévoit le texte de l’initiative, et le respect du principe de la proportionnalité et des droits de l’homme garantis par le droit international. Le gouvernement a adopté mercredi le message concernant les modifications nécessaires du droit pénal.

Le peuple et les cantons ont approuvé le 28 novembre 2010 l’initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Les nouvelles dispositions constitutionnelles n’étant pas assez précises pour être mises en œuvre telles quelles, une loi est nécessaire, ce que prévoit d’ailleurs le nouvel article constitutionnel lui-même. Le projet de modification du code pénal et du code pénal militaire proposé par le Conseil fédéral durcit nettement la pratique de l’expulsion des étrangers criminels. Certaines limites sont toutefois posées à l’automatisme de l’expulsion, afin de tenir compte du principe de la proportionnalité, des droits de l’homme garantis par le droit international et de l’accord sur la libre circulation conclu avec l’Union européenne.

Seulement en cas d’infraction grave

La personne étrangère qui aura commis une infraction grave selon des critères clairement définis sera condamnée par le tribunal pénal à une expulsion dont la durée pourra aller de 5 à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive. La liste des infractions comporte, outre des actes de violence et des délits sexuels graves, des infractions graves contre le patrimoine. Par souci de cohérence, l’expulsion prévue par la disposition constitutionnelle en cas d’obtention abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale s'appliquera également aux actes d’escroquerie commis pour obtenir des prestations ainsi qu’à différentes formes de fraude à l’Etat.

La fixation d’une peine minimale de six mois, qui vise à éviter que des infractions mineures n’entraînent l’expulsion, permet de respecter dans une large mesure le principe de la proportionnalité. Parallèlement, une exception est instaurée pour les délinquants itinérants, qui pourront être expulsés indépendamment de la peine prononcée.

Prononcé et exécution de l’expulsion

Pour préserver la sécurité du droit et l’égalité devant la loi, le projet précise les grands principes et les compétences relatifs au prononcé et à l’exécution de l’expulsion. Le tribunal pourra renoncer à ordonner une expulsion s’il estime qu’elle violerait des droits de l’homme garantis par le droit international (plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale). De son côté, l’autorité chargée d’exécuter l’expulsion aura la possibilité de la reporter si elle constate que l’expulsion violerait le principe du non-refoulement (interdiction d’expulser un réfugié dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques).

Le projet ne prévoit pas de statut juridique pour les personnes inexpulsables, qui ne pourront pas bénéficier d’une admission provisoire, telle que prévue dans la loi sur les étrangers. Elles n’auront donc pas le droit d’exercer une activité rémunérée, de demander le regroupement familial ni de bénéficier de mesures d’intégration. L’aide sociale leur sera interdite; elles pourront tout au plus recevoir une aide d’urgence. La convention relative au statut des réfugiés assure sur certains points des conditions légèrement plus favorables aux réfugiés, qui peuvent par exemple toucher l’aide sociale.

Le message sur l’initiative de mise en œuvre attendu d’ici à la fin de l’année

Le DFJP remettra au Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année un message sur l’initiative populaire fédérale "pour le renvoi effectif des étrangers criminels". Cette initiative dite "de mise en œuvre" a pour but d’inscrire dans la Constitution une disposition (transitoire) directement applicable. La votation pourrait avoir lieu entre l’été 2015 et le printemps 2016. Si elles étaient adoptées, les dispositions de l’initiative de mise en œuvre primeraient celles de la loi d’application de l’initiative sur le renvoi.

vers le haut Dernière modification 26.06.2013

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