Loi sur les tâches de police: suspension des travaux législatifs

Mots-clés: Police

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.06.2013

Berne. En élaborant la loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol), le Conseil fédéral entendait créer une base légale claire et suffisamment précise qui réglemente les tâches de police de la Confédération. Au vu des résultats de la consultation et des débats parlementaires – clos il y a peu – sur les compétences constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la sécurité intérieure, il a décidé de suspendre les travaux législatifs.

La LPol visait à regrouper au sein d'une seule loi les tâches de police de la Confédération, qui sont actuellement réglées dans de nombreuses lois spéciales. Dans le même temps, cette nouvelle loi aurait permis de formuler plus précisément certains articles en vigueur, de combler certaines lacunes et d'intégrer, dans certains domaines, de nouvelles dispositions.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à un avant-projet de loi, qui a duré de novembre 2009 à mars 2010. Alors que bon nombre des partis politiques ont accueilli l'avant-projet avec scepticisme voire s’y sont déclarés franchement opposés, la majorité des cantons l'ont salué. Les organisations nationales œuvrant dans le domaine des droits fondamentaux et de la protection des données ont rejeté la référence à une compétence générale de la Confédération s'agissant du "maintien de la sécurité intérieure". En vue de l'élaboration du message, elles souhaitaient que les bases constitutionnelles du projet soient examinées de façon approfondie.

Après avoir pris connaissance des résultats de cette consultation, le Conseil fédéral a décidé de suspendre la suite des travaux sur la LPol et d'attendre que le Parlement ait fini d’examiner le rapport concernant le postulat Malama ("10.3045 Sécurité intérieure. Clarification des compétences"). Ce rapport analyse de manière détaillée les compétences constitutionnelles de la Confédération dans le domaine de la sécurité intérieure et, par conséquent, le champ d'application de la LPol.

Entre-temps clos, les débats parlementaires relatifs au rapport du Conseil fédéral sur la sécurité intérieure ont mis en évidence le fait qu'à l'heure actuelle, une codification des tâches de police de la Confédération aussi ambitieuse que le prévoit la LPol n'obtient pas le soutien politique nécessaire. Si cela devait s'avérer nécessaire, le Conseil fédéral pourrait proposer des modifications ponctuelles des bases légales existantes.

vers le haut Dernière modification 26.06.2013

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