Surveillance des télécommunications : analyse des bases légales et des coûts dans différents pays d’Europe

Berne. Les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves. Les prestataires de services chargés de livrer ces données touchent une indemnité pour cette tâche. Dans le cadre de la révision totale en cours de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), le Service de Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a commandé une analyse des coûts et des bases légales dans différents pays d’Europe.

Rédigée par l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) à la fin de mai 2013, cette analyse fournit des éléments de décision pour la révision totale de la LSCPT, en mettant en regard les bases légales et les coûts de la surveillance des télécommunications dans le cadre de procédures pénales en Suisse, au Danemark, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni.

Le document livre une vue d’ensemble instructive de la pratique de plusieurs voisins européens en la matière et révèle en outre que les réglementations et les conditions générales diffèrent fortement d’un pays à l’autre, d’où la difficulté de donner un aperçu concluant des émoluments et des indemnités en vigueur dans les pays retenus. Un point commun se dégage néanmoins de l’analyse, à savoir que tous les pays prélèvent des émoluments et remboursent aux fournisseurs de services de télécommunication, sous une forme ou une autre, une partie au moins des coûts qu’ils encourent.

Parmi les pays examinés, la Suisse est le seul à posséder une base légale transparente, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui fixe les indemnités versées aux fournisseurs de services de télécommunication et la part des émoluments que la Confédération conserve pour les prestations qu’elle fournit de manière centralisée en faveur des autorités de poursuite pénale. L’analyse montre que plusieurs pays concluent des accords confidentiels avec les fournisseurs pour régler la question du remboursement des coûts. Cette pratique, qui n’est pas prévue en Suisse, rend de fait impossible une comparaison directe des tarifs et des coûts.

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Dernière modification 10.09.2013

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