Pas d’abrogation de la Lex Koller

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.11.2013

Berne. Le Conseil fédéral veut maintenir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Dans son message additionnel adopté mercredi, il recommande au Parlement de renoncer à son abrogation. Il estime que la Lex Koller constitue actuellement le seul instrument permettant d’atténuer la forte demande pour des biens immobiliers en Suisse.

Le Conseil fédéral s’était prononcé en 2007 en faveur de l’abrogation de la Lex Koller, dans le but de stimuler la croissance de l’économie nationale. Il prévoyait d’assortir son projet de mesures d’aménagement du territoire pour contrebalancer l’impact négatif de cette abrogation sur la construction de logements de vacances. En 2008, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet d’abrogation, en le priant de le retravailler.

La situation n’a pas fondamentalement changé depuis. À la question des logements secondaires sont toutefois venu s’ajouter, depuis 2008, les effets de la crise financière, qui ont renforcé l’intérêt des investisseurs pour l’immobilier suisse. Le Conseil fédéral redoute un afflux de capitaux étrangers au cas où la Lex Koller serait abrogée. L’immigration enregistrée ces dernières années a déjà fortement contribué à la hausse de la demande de biens immobiliers.

Le Conseil fédéral partage la position du Parlement, pour qui la Lex Koller est un instrument important pour freiner la demande immobilière et protéger notre économie. Donnant suite au mandat du Parlement, le gouvernement propose de renoncer à abroger cette loi. Il entend toutefois continuer de suivre attentivement l’évolution de la situation, sur les plans politique et économique, pour proposer le cas échéant les modifications nécessaires.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 13.11.2013

Contact

Contact / renseignements

Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 77 88
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte