Garantie de la constitution du canton de Genève

Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Genève. Comme il l’a constaté aujourd’hui dans un message, tous les articles de cette constitution sont conformes au droit fédéral ou peuvent être interprétés de manière à ne pas entraîner de conflit avec le droit fédéral.

Le corps électoral du canton de Genève a accepté la nouvelle constitution cantonale en votation populaire le 14 octobre 2012. Les nouveautés principales de ce texte sont les suivantes :

  • l'extension de la liste des droits fondamentaux
  • des modifications des droits politiques
  • l'allongement de la législature pour le Grand Conseil, le Conseil d'État et les autorités communales ; elle passera de quatre à cinq ans
  • un encouragement financier aux fusions de communes

Le Conseil fédéral a examiné attentivement la constitutionnalité de trois dispositions, qui pourraient se révéler problématiques : il s’agit des articles concernant l’interdiction du "double refus", le monopole cantonal en matière de services industriels et l’obligation faite aux autorités cantonales de s’opposer à l’installation de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire du canton. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que ces dispositions peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral.

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Dernière modification 13.11.2013

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