Le droit de l’enfant à son entretien va être renforcé

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.11.2013

Berne. Le Conseil fédéral entend renforcer le droit de l’enfant à son entretien indépendamment de l’état civil de ses parents. Le message relatif à une modification dans ce sens du code civil, qu’il a approuvé vendredi, place le bien de l’enfant au cœur du projet.

Ce message représente le second volet de la révision de la responsabilité parentale. Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté un projet visant à faire de l’autorité parentale conjointe la règle indépendamment de l’état civil des parents. Mais il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents : il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien proposée par le Conseil fédéral.

Priorité à l’enfant

Le Conseil fédéral veut inscrire dans le code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Les parents en seront tous deux responsables, quel que soit l’état de leur relation. Avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur séparation, ils devront d’abord s’entendre sur l’entretien à assurer aux enfants mineurs. Par ailleurs, si le parent débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant sera mentionné dans la décision ou dans la convention relative à l’entretien. Cette mesure doit permettre à l’enfant d’en obtenir plus facilement le versement intégral le jour où ce parent voit sa situation financière s’améliorer.

Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale, par les parents ou par des tiers (maman de jour ou crèche). Il prévoit d’intégrer le coût de la prise en charge assurée par l’un des parents dans le calcul de la contribution d’entretien. Cette règle permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés. En effet, selon le droit en vigueur, la prise en charge d’un enfant par un parent n’est compensée financièrement que par le biais de la contribution d’entretien après le divorce. A l’inverse, le parent non marié qui s’occupe de l’enfant ne reçoit rien pour compenser le manque à gagner qui résulte de la prise en charge, même lorsque l’enfant vit chez lui.

La révision renforce en outre la position de l’enfant dans les procédures judiciaires visant à régler les contentieux familiaux. A l’avenir, le juge pourra ordonner une médiation (éventuellement gratuite) entre les parents sur la question de l’entretien, médiation à laquelle l’enfant pourra être représenté. Le droit de l’enfant à son entretien sera donc plus facile à faire valoir. Par ailleurs, le délai de prescription des créances de l’enfant à l’égard de ses parents ne commencera plus à courir au moment de leur exigibilité, mais seulement le jour où il atteint sa majorité.

Harmoniser l'aide au recouvrement

La révision garantira que les contributions d'entretien qui reviennent à l'enfant lui soient effectivement versées. Si les cantons fournissent déjà à l'enfant et au parent qui s'en occupe une aide pour obtenir le versement de l'entretien lorsque le parent débiteur ne s'acquitte pas de son obligation, ils n’appliquent pas tous les mêmes règles. Le Conseil fédéral entend donc harmoniser et optimiser l'aide au recouvrement dans une ordonnance.

Compensation du déficit: la Confédération n'a pas la compétence de légiférer

Le message aborde également la situation des enfants de familles modestes, qui se retrouvent dans une situation précaire en cas de séparation de leurs parents. Seule une coordination efficace de l’allocation des contributions d'entretien et des aides cantonales, dans le cadre de l’aide sociale ou des avances alimentaires, permettrait d'améliorer leur situation. Le législateur fédéral n'a cependant pas la compétence d'assurer cette coordination, le droit de l'assistance publique étant du ressort des cantons. Le Conseil fédéral propose cependant des mesures ponctuelles pour renforcer la position de l’enfant en cas de déficit.

vers le haut Dernière modification 29.11.2013

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