Changement de système dans la politique d’immigration : l’initiative "contre l’immigration de masse" est acceptée

Communiqués, Le Conseil fédéral, 09.02.2014

Berne. Les citoyens suisses ont accepté l’initiative populaire "contre l’immigration de masse". Ils se sont donc prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d’immigration. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient de limiter l’immigration par des plafonds et des contingents. Le Conseil fédéral va engager sans délai les travaux pour mettre en œuvre la décision du peuple.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient de limiter le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers par des plafonds et des contingents annuels, qui s’appliqueront à toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, permis de frontaliers et domaine de l’asile inclus. Les plafonds et les contingents devront être fixés en tenant compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Lorsqu’ils recrutent des travailleurs, les employeurs devront respecter le principe de la préférence nationale.

Le nouvel article constitutionnel n’indique pas en revanche combien d’étrangers seront admis. Il ne précise pas non plus qui sera compétent pour fixer et attribuer les contingents et selon quels critères. Les modalités pratiques doivent être fixées dans une loi. Le Conseil fédéral et le Parlement ont trois ans pour adopter la législation d’exécution.

Un tournant avec des répercussions importances

Pour le Conseil fédéral, le résultat du scrutin est l’expression d’un malaise induit par la croissance de la population ces dernières années. Comme l’a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), dimanche devant les médias, cette décision marque un tournant fondamental, qui aura des répercussions importantes. Le nouvel article constitutionnel est formulé de manière très générale. Le Conseil fédéral soumettra un projet de mise en œuvre au Parlement dans les meilleurs délais, a déclaré la cheffe du Département fédéral de justice et police. En outre, les nouvelles dispositions constitutionnelles étant en contradiction avec les dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le Conseil fédéral entamera des discussions avec les organes compétents de l’UE et ses États membres concernant la suite de la procédure et l’ouverture de négociations. Un délai de trois ans est là aussi prévu.

Le président de la Confédération Didier Burkhalter a pour sa part expliqué que le Conseil fédéral examinera, au cours des prochaines semaines, comment refonder les relations de la Suisse avec l’UE. Il a cependant également souligné que l’ALCP et tous les autres accords bilatéraux continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur éventuelle d’un nouveau cadre juridique. Le Conseil fédéral analysera les conséquences que le changement de système adopté ce dimanche aura sur la politique européenne de la Suisse.

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vers le haut Dernière modification 09.02.2014

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