Pas de publicité agressive pour les petits crédits

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.04.2014

Berne. Se prononçant sur un rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, le Conseil fédéral a indiqué mercredi approuver l’interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Pour le gouvernement, il ne fait pas de doute que la lutte contre le surendettement passe également par une restriction de la publicité en faveur des petits crédits.

La révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), lancée suite à une initiative parlementaire, prévoit une interdiction de faire de la publicité agressive pour les crédits à la consommation. Il reviendra à la branche du crédit de définir, dans une convention, ce qu’il faut entendre par publicité agressive. En cas d’échec de cette autorégulation, le Conseil fédéral délimitera lui-même cette notion.

Le gouvernement approuve les restrictions de la publicité proposée. Il est d’avis que la publicité agressive favorise les décisions irréfléchies et les engagements précipités, et qu’elle crée un risque accru de tomber dans le surendettement. Les méthodes agressives de publicité contredisent par ailleurs les efforts de prévention visant notamment à développer des compétences de gestion financière. Le Conseil fédéral estime qu’il faut assimiler à de la publicité agressive et donc l’interdire la publicité qui vise spécifiquement les adolescents et les jeunes adultes.

Autres changements apportés à la loi sur le crédit à la consommation

De l’avis du Conseil fédéral, il ne faut plus exclure du champ d’application de la LCC que les crédits qui doivent être remboursés dans les trois mois. Actuellement, les crédits remboursés en quatre paiements au plus sur une durée de douze mois au maximum ne lui sont pas soumis. Dans la pratique, cette exception permet d’octroyer des crédits très rapidement, sans qu’il faille examiner la capacité financière du consommateur. On ne renoncera à un tel examen à l’avenir que pour les crédits remboursables dans les trois mois, le consommateur étant dans ce cas mieux à même de jauger sa capacité de remboursement à l’échéance du délai. Par ailleurs, le Conseil fédéral considère problématique, pour des questions de protection des données, l’obligation prévue pour l’institut de crédit d’annoncer au centre de renseignement les consommateurs qui fournissent intentionnellement de fausses informations lors de la demande de crédit. Il estime suffisant de limiter l’information au fait que le crédit a été refusé.

vers le haut Dernière modification 02.04.2014

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