Modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.04.2014

Berne. Le Conseil fédéral entend moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier pour permettre, à l’avenir également, des transactions juridiques sûres et efficaces. Il a approuvé mercredi le message sur la modification du code civil (CC) requise par cette modernisation.

A l'avenir, la Confédération portera l'entière responsabilité du registre électronique de l'état civil. Les cantons ont soutenu ce changement à l'unanimité, tout en exigeant une séparation nette de l'exploitation de la banque de données et de la haute surveillance que la Confédération exerce sur eux. Ils attendent également une assistance technique et des conseils spécialisés de la part de la Confédération. Ces deux souhaits ont pu être réalisés sans modifier la loi.

La modification du CC proposée permettra quant à elle une répartition des coûts appropriée entre la Confédération et les cantons et conférera à ces derniers le droit de participer aux décisions concernant le développement de la banque de données. La transformation de celle-ci en un "système d'information central pour la tenue du registre de l'état civil" permettra de développer davantage la collaboration électronique entre les autorités, source de simplifications et d'économies dans les processus administratifs, dont les citoyens profiteront directement.

Un identifiant des personnes pour une meilleure qualité des données

On recourra à l'avenir au numéro AVS dans la tenue du registre foncier, pour améliorer la qualité et l'actualité des données. Il arrive en effet qu'on ne puisse pas identifier une personne physique de manière univoque dans le registre foncier, par exemple parce que son nom a plusieurs graphies ou parce qu'elle a changé de nom. L'identifiant des personnes permettra aussi d'effectuer des recherches d'immeubles sur l'ensemble du pays.

Une nouvelle disposition légale précisera qu'une entreprise pourra fournir certaines prestations en collaboration avec les cantons dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations concerneront l'accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne, l'accès public aux données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt et les communications et transactions électroniques avec l'office du registre foncier.

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vers le haut Dernière modification 16.04.2014

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