Autorité parentale conjointe : nouvelle réglementation des bonifications AVS pour tâches éducatives

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.05.2014

Berne. Le Conseil fédéral a adopté mercredi de nouvelles dispositions sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives et de nouvelles normes d’exécution sur l’autorité parentale conjointe. Les révisions nécessaires des ordonnances sur l’état civil entreront en vigueur le 1er juillet 2014, en même temps que la modification du code civil (CC). Afin que les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte puissent se préparer à leurs nouvelles tâches, l’entrée en vigueur de la modification du règlement sur l’AVS a elle été fixée au 1er janvier 2015.

La modification du CC aura pour conséquence que l’autorité parentale deviendra la règle. Il n’en demeurera pas moins que, dans bien des cas, seul l’un des parents restreindra son activité professionnelle, avec pour conséquence une baisse de sa future rente AVS. La réglementation en vigueur, selon laquelle la bonification pour tâches éducatives est en principe partagée à égalité en cas d’autorité parentale conjointe, n’est donc plus adaptée à la réalité.

A l’avenir, une autorité sera chargée de statuer sur la bonification pour tâches éducatives en cas d’autorité parentale conjointe entre parents divorcés ou non mariés. La nouvelle disposition du règlement sur l’AVS prévoit que lorsque le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) prendra une décision sur l'autorité parentale conjointe, sur l’attribution de la garde ou sur la participation des parents à la prise en charge de l’enfant, il décidera en même temps de l’attribution de la bonification en question. La bonification pour tâches éducatives reviendra dans son intégralité à celui des parents qui assumera vraisemblablement la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. Elle sera en revanche répartie par moitié lorsqu’il est à prévoir que les parents assumeront à égalité la prise en charge.

Convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives

Si l’autorité parentale conjointe est instituée par déclaration commune à l’officier de l’état civil ou à l’APEA, les parents concluront en même temps une convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives ou feront parvenir à l’APEA compétente une telle convention dans les trois mois. A défaut, l’APEA décidera d’office de l’attribution de ladite bonification. La procédure de remise de la déclaration commune à l’état civil est réglée dans l’ordonnance sur l’état civil et dans l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil. En l’absence de convention ou de décision du tribunal ou de l’APEA, la bonification pour tâches éducatives sera attribuée intégralement à la mère. Cette règle tient compte du fait que, dans la plupart des cas, les mères restreignent davantage leur activité professionnelle que les pères pour pouvoir s’occuper des enfants.

Un même nom pour les enfants communs de parents non mariés

Les enfants de parents non mariés ensemble seront mis sur un pied d’égalité avec les enfants de parents mariés en ce qui concerne le nom qu’ils portent. Les parents non mariés ensemble qui exercent conjointement l’autorité parentale décident lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Ce nom s’applique à tous les enfants qu’ils ont en commun, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.

vers le haut Dernière modification 14.05.2014

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