Pour plus de transparence dans le secteur des matières premières

Mots-clés: Droit des sociétés

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.06.2014

Berne. Dans l’avant-projet de révision du droit de la SA qu’il enverra en consultation à la fin de l’année, le Conseil fédéral proposera des dispositions en faveur d’une plus grande transparence dans le secteur suisse des matières premières. Selon le rapport qu’il a publié aujourd’hui, la Suisse pourra de la sorte contribuer à ce que les entreprises et les Etats fortement dotés en matières premières adoptent un comportement responsable. Il est prévu que ces dispositions s’appliquent dans un premier temps aux entreprises extractrices cotées en bourse et aux grandes entreprises du secteur, même non cotées.

Le rapport est fondé sur une recommandation du rapport de base sur les matières premières publié le 27 mars 2013 et sur le postulat 13.3365 "Davantage de transparence dans le secteur des matières premières". Le Conseil fédéral y souligne l’importance du secteur des matières premières pour la Suisse et rappelle qu’en sa qualité de centre international du négoce, la Suisse a une responsabilité particulière. En adoptant des dispositions en matière de transparence, elle pourra non seulement contribuer à ce que les entreprises et les Etats fortement dotés en matières premières adoptent un comportement responsable, mais aussi apporter sa pierre à la lutte contre la corruption.

Divulgation des paiements en faveur de services de l’Etat

De l’avis du Conseil fédéral, les dispositions sur la transparence doivent reposer sur des standards multilatéraux, afin de ne pas créer pour les entreprises suisses des conditions-cadres défavorables par rapport aux autres places économiques en jeu. La réglementation suisse devrait s’inspirer des directives de l’Union européenne (UE) et des Etats-Unis, en cours de mise en œuvre. Celles-ci exigent la divulgation, tous les ans, des paiements effectués en faveur de services de l’Etat en contrepartie de l’extraction ou de l’exploitation de minerais, de pétrole, de gaz ou de bois.

Les dispositions qui seront proposées dans l’avant-projet de révision du droit de la SA vaudront, tout comme les directives de l’UE, pour les entreprises extractrices cotées en bourse et les grandes entreprises extractrices non cotées en bourse. Dans un premier temps, elles ne s’appliqueront pas aux activités de négoce impliquant des services de l’Etat. Une norme de délégation doit permettre au Conseil fédéral d’adapter la réglementation à l’évolution de la situation.

Toujours selon le rapport du Conseil fédéral, la Suisse continuera par ailleurs à s’investir dans les projets de l’EITI (Extractive Industries Transparency Initiative) en faveur de normes globales dans l’industrie minière et le secteur des matières premières, c’est-à-dire des dispositions claires et aussi uniformes que possible en matière de transparence, qui soient applicables à toutes les entreprises spécialisées dans l’extraction et le négoce. De même, dans le cadre de la coopération au développement, elle poursuivra son combat pour l’amélioration de l’information et de la surveillance.

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vers le haut Dernière modification 25.06.2014

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