Réduction de l’émolument pour les médias

Mots-clés: Transparence | Autorités

Le Conseil fédéral, 25.06.2014

Berne. Les autorités fédérales perçoivent un émolument pour l’accès aux documents officiels. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er septembre 2014 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur la transparence (OTrans) qui prévoit une réduction d’au moins 50 % des émoluments facturés aux médias pour l’accès à ces documents.

L’OTrans a été modifiée en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 2013 : une revue qui a fait recours contre la perception d’un émolument pour l’accès à des documents officiels a partiellement obtenu gain de cause.

La nouvelle disposition de l’OTrans prévoit ainsi que les autorités doivent réduire d’au moins 50 % les émoluments qu’elles facturent aux médias pour l’accès aux documents officiels. Elles peuvent néanmoins renoncer à cette réduction si le traitement de la demande nécessite un travail important.

Pour le Conseil fédéral, la nouvelle règlementation tient compte non seulement de l’intérêt public que revêt l’accès des médias aux documents officiels, notamment pour la libre formation de l’opinion, mais également du coût et du travail que représente le traitement de ces demandes pour les autorités.

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vers le haut Dernière modification 25.06.2014

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