Surveillance des télécommunications aux fins de la poursuite pénale : message relatif aux investissements prévus jusqu’en 2021

Berne. La police exploite des données issues de la surveillance de communications téléphoniques et du trafic internet en vue de poursuivre des infractions graves ou de rechercher des personnes dans des situations d’urgence. Afin qu’elle puisse continuer de le faire à l’avenir, des investissements sont nécessaires pour adapter les systèmes utilisés, comme l’avait exposé le Département fédéral de justice et police (DFJP) au Conseil fédéral au mois de mai. Ce mercredi, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message détaillant les investissements requis.

Le DFJP a présenté au Conseil fédéral, le 28 mai 2014, une vue d’ensemble des investissements nécessaires et fait établir un deuxième avis par un spécialiste externe. Pour les années 2016 à 2021, les montants prévus s’élèvent à environ 17 millions de francs par an. Le crédit global soumis à l’approbation du Parlement est de 99 millions de francs.

Par son message, le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales une demande de crédit global pour un grand projet informatique, qui sera l’objet, conformément aux directives adoptées par le Conseil fédéral en mars 2013, d’un contrôle renforcé. Le message de ce jour permet en outre de faire le point sur les coûts à venir, alors que le Parlement examine le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Les investissements prévus pour développer et adapter les systèmes sont indispensables pour que les autorités de poursuite pénale puissent continuer à exploiter, sur autorisation d’un juge, des données issues de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d’élucider des infractions graves ou de rechercher des personnes dans des situations d’urgence.

Des investissements nécessaires dans cinq domaines

La mise en service du nouveau système de base du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est prévue pour le milieu de 2015. Les travaux se poursuivent actuellement. S’agissant d’un projet-clé, le Contrôle fédéral des finances a procédé à un audit. Le calendrier et le budget pourront vraisemblablement être respectés.

Les investissements supplémentaires que le Conseil fédéral propose à présent au Parlement se répartissent en cinq domaines : tout d’abord, d’autres parties du système du Service SCPT sont arrivées au terme de leur cycle de vie et doivent être remplacées d’urgence. Ensuite, les systèmes doivent aussi être adaptés pour faire face à l’évolution de la technologie. Des extensions sont en outre nécessaires pour tenir compte du développement continu de l’offre des fournisseurs de services de télécommunication et répondre aux exigences des autorités de poursuite pénale. Par ailleurs, le Service SCPT sera vraisemblablement appelé à assumer de nouvelles tâches suite à la révision en cours de la LSCPT. Enfin, les modifications des systèmes du Service SCPT entraîneront aussi des adaptations sur les systèmes d’information de police de la Confédération que gère l’Office fédéral de la police. Ces développements et ces adaptations seront mis en œuvre dans le cadre de cinq projets indépendants les uns des autres.

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Dernière modification 03.09.2014

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