Le Conseil fédéral veut négocier avec l’UE sur la libre circulation des personnes

Berne. En acceptant d’intégrer le nouvel art. 121a dans la Constitution, le peuple suisse s’est prononcé pour une gestion autonome et une limitation de l’immigration. Le Conseil fédéral entend donc parvenir avec l’Union européenne (UE) à une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Comme il l’avait annoncé en juin, il a décidé ce mercredi d’entamer des négociations avec l’UE, sous réserve de l’issue des consultations nécessaires, et adopté un projet de mandat en ce sens.

Les négociations avec l’UE poursuivent deux objectifs, auxquels doit être accordée la même importance : adapter l’ALCP, de manière à permettre à la Suisse de gérer et de limiter l’immigration tout en tenant compte des intérêts globaux de l’économie, et préserver la voie bilatérale, qui constitue le fondement de nos relations avec l’UE. Le Conseil fédéral avait affirmé ces priorités dans le plan de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration présenté le 20 juin 2014. Avec l’adoption de ce mandat, il habilite la délégation suisse à mener des négociations. Leur ouverture proprement dite est néanmoins subordonnée à l’accord de l’UE.

Le mandat de négociation découle des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a et 197, al. 11, de la Constitution), qui prévoient que la Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations, dirigera les négociations avec l’UE. Henri Gétaz, directeur de la Direction des affaires européennes du Département fédéral des affaires étrangères, assumera le rôle de négociateur coresponsable.

Prochaine étape

Le mandat de négociation va à présent être mis en consultation auprès des commissions de politique extérieure des deux Chambres fédérales, de la Conférence des gouvernements cantonaux et des partenaires sociaux.

Dernière modification 08.10.2014