Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte au banc d’essai

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.11.2014

Berne. Le Conseil fédéral est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il a recommandé ce mercredi d’accepter deux interventions parlementaires en ce sens (14.3776 et 14.3891).

Les nouvelles autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ont commencé leur activité avec l’entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à faire une première évaluation de la législation sur la protection de l’enfant et de l’adulte. Cette étude devra mettre en lumière les effets déjà constatés du remplacement de l’ancien droit de la tutelle, notamment en ce qui concerne la qualité et le coût des prestations ainsi que le nombre des mesures prises (nombre de personnes concernées) et des procédures engagées avant et après le passage au nouveau système. Il s’agira aussi de déterminer si les objectifs de la révision ont été atteints.

vers le haut Dernière modification 19.11.2014

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