Le Conseil fédéral réduit les contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.11.2014

Berne. Le Conseil fédéral a adopté ce jour une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Cette révision fixe les nombres maximums applicables l’an prochain pour les travailleurs qualifiés en provenance de pays non membres de l’UE/AELE et pour les prestataires de services de l’UE/AELE. Ces contingents vont être réduits.

Le Conseil fédéral a fait usage de la marge de manœuvre dont il dispose en matière de gestion de l’immigration et décidé de réduire, pour 2015, les contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers, c’est-à-dire de pays non membres de l’UE ou de l’AELE. Il entend ainsi inciter les entreprises suisses à mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre indigène.

Le contingent d’autorisations de séjour (permis B) et le contingent d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) seront réduits de 1000 unités chacun, soit 4000 permis L (au lieu de 5000), dont 2000 répartis entre les cantons et 2000 alloués à la réserve fédérale, et 2500 permis B (au lieu de 3500), dont 1250 répartis entre les cantons et 1250 alloués à la réserve fédérale.

Contingents réservés aux prestataires de services de l’UE/AELE

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a également fixé les nombres maximums de prestataires de services provenant de l’UE/AELE admis en Suisse pour une mission dont la durée dépasse 90 ou 120 jours par an. Ces contingents, qui s’appliquent aux prestataires de services qui ne peuvent se prévaloir ni de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ni de la Convention instituant l’AELE, seront eux aussi abaissés en 2015. En effet, le Conseil fédéral a réduit de 1000 unités les autorisations de séjour de courte durée visées à l’art. 19a OASA ; il en subsistera donc 2000. De même, le nombre des autorisations de séjour visées à l’art. 20a OASA a été réduit de moitié ; il en restera 250 unités en 2015. Ces contingents sont octroyés aux cantons sur une base trimestrielle ; la Confédération ne dispose d’aucune réserve supplémentaire.

vers le haut Dernière modification 28.11.2014

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