Gestion de l’immigration : le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le mandat de négociations

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.02.2015

Berne. Le 9 février 2014, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une gestion et d’une limitation autonomes de l’immigration. Cette décision nécessite une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) qui tienne compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Le Conseil fédéral a pris mercredi plusieurs décisions concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il a approuvé l’avant-projet de la nouvelle législation sur les étrangers et arrêté des mesures complémentaires en vue d’une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse. En outre, il a définitivement adopté le mandat de négociations avec l’UE concernant l’ALCP.

Le nouvel article 121a Cst. contient deux mandats : mettre en place un nouveau système d’immigration et engager des négociations sur une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. Ces deux mandats doivent être exécutés d’ici à février 2017.

Modifications de lois mises en consultation

Basé sur des nombres maximums et des contingents annuels s’appliquant à tous les étrangers, le régime d’immigration élaboré par le Conseil fédéral prévoit d’accorder la priorité à la main-d’œuvre indigène lors du recrutement de personnel en Suisse. L’admission des ressortissants de l’UE continuera d’être régie par l’ALCP, qui doit être adapté selon le mandat constitutionnel. Le résultat des négociations que la Suisse souhaite mener avec l’UE sera donc important pour l’avant-projet envoyé en consultation aujourd’hui. S’agissant des ressortissants d’États tiers, l’avant-projet prévoit le maintien d’un système alliant contingents et préférence indigène.

Dans la proposition du Conseil fédéral, les nombres maximums s’appliqueront aux séjours d’une durée supérieure à quatre mois en vue de l’exercice d’une activité lucrative, c’est-à-dire qu’ils concerneront tant les autorisations de séjour que les autorisations de courte durée, et s’appliqueront aux frontaliers, membres de la famille d’étrangers vivant en Suisse, personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative ainsi que réfugiés et personnes admises à titre provisoire. L’avant-projet prévoit que c’est le Conseil fédéral qui déterminera les nombres maximums et les contingents. Afin de préserver les intérêts globaux de l’économie, il n’est pas prévu d’introduire un objectif de réduction rigide. Pour fixer les chiffres, le Conseil fédéral s’appuiera sur les besoins en main-d’œuvre établis par les cantons et sur les recommandations d’une commission de l’immigration.

Selon l’avant-projet, la préférence indigène sera examinée au cas par cas, sauf pour les professions dans lesquelles existe une pénurie avérée de main-d’œuvre et pour lesquelles on se contentera d’un examen sommaire. Cette formule tient compte du fait que la situation sur le marché du travail diffère fortement d’un secteur économique à l’autre.

Adoption du mandat de négociations définitif sur la libre circulation des personnes

En outre, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociations sur l’adaptation de l’ALCP. L’objectif est de revoir cet accord de manière à ce que la Suisse puisse gérer et limiter de manière autonome l’immigration, en préservant ses intérêts économiques globaux. Dans le même temps, la voie bilatérale doit être maintenue en tant que base des relations avec l’UE. Selon le mandat, ces deux objectifs doivent être placés sur un même niveau.

Dans le cadre des consultations, les commissions de politique extérieure et les commissions des institutions politiques des deux Chambres, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux et les partenaires sociaux, se sont déclarés favorables au mandat. Le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères mèneront des consultations intensives avec l’UE durant les semaines et les mois à venir. Les négociations pourront être entamées à condition que l’UE et tous les États membres y consentent.

Compléter les mesures d’accompagnement

Pour s’assurer que les entreprises suisses puissent continuer d’embaucher les travailleurs dont elles ont besoin malgré la limitation de l’immigration, il faut que le potentiel de la main-d’œuvre indigène soit mieux exploité. À cette fin, le Conseil fédéral a mené aujourd’hui un échange sur l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, pilotée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le DEFR, en collaboration avec les autres départements, les cantons et les organisations du monde du travail, va intensifier les travaux sur cette initiative et présenter un rapport d’ici à la fin juin 2015. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a discuté d’une vingtaine de mesures prises par les différents départements dans des domaines aussi variés que les assurances sociales, la fiscalité, la santé, les infrastructures ou encore la sécurité. Ces mesures visent à mobiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène, en particulier les femmes et les travailleurs âgés.

En complément de l’initiative précitée, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté quatre mesures propres à encourager le recrutement de main-d’œuvre indigène et, partant, à améliorer les perspectives professionnelles de tous les habitants de la Suisse, notamment des groupes les plus fragilisés sur le marché du travail. L’objectif de ces mesures est de favoriser les personnes en recherche d’emploi en communiquant les mises au concours de postes dans l’administration fédérale aux offices régionaux de placement (ORP) avant leur publication, d’examiner la possibilité d’augmenter le crédit existant pour l’intégration des migrants, d’augmenter l’offre de formation dans le domaine médical et de renforcer l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral a chargé les départements compétents d’assurer la communication aux ORP des postes vacants dans l’administration fédérale et de lancer les travaux exploratoires pour lui faire une proposition en vue de l’adoption des trois autres mesures d’ici à la fin de 2015 ou au début de 2016.

Meilleur accès au marché du travail pour les personnes relevant du domaine de l’asile

Les personnes relevant de la législation sur l’asile qui résident en Suisse font également partie du potentiel de main-d’œuvre indigène qui pourrait être mieux exploité. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend aplanir les obstacles administratifs qui compliquent l’accès à l’emploi pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il s’agira par exemple de substituer une procédure simple à l’obligation d’autorisation pour exercer une activité lucrative.

La procédure de consultation concernant les avant-projets de lois durera du 11 février au 28 mai 2015. Une appréciation globale de la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles ne sera possible que lorsque les résultats des négociations sur l’adaptation de l’ALCP seront connus et que les mesures d’accompagnement auront été prises en considération.

Infos complémentaires

Documents

Mise en oeuvre de l’art. 121a Cst.

Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration)

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vers le haut Dernière modification 11.02.2015

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