Surveillances dans le cadre d’enquêtes pénales : nouveau système pleinement opérationnel

Berne. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) a mis progressivement en service son nouveau système de traitement des données issues de la surveillance des télécommunications. Ce projet a été mené en étroite coopération avec les autorités de poursuite pénales de la Confédération et des cantons et avec les fournisseurs de services de télécommunication. Le nouveau système est pleinement opérationnel depuis aujourd’hui.

Le Service SCPT est chargé de mettre en œuvre les mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication dans le respect des dispositions de la loi. Il veille en particulier à ce que soient observées les exigences relatives à la protection des données et à la sécurité des informations.

Sur mandat des autorités de poursuite pénale, le Service SCPT exécute des mesures de surveillance des télécommunications et du courrier postal. Son rôle consiste à se procurer, auprès des fournisseurs de services de télécommunication et de services postaux, toutes les informations demandées par les organes de poursuite pénale pour élucider des infractions graves. Le Service SCPT exploite à cette fin un système central de traitement des données. Le système utilisé précédemment étant arrivé au terme de son cycle de vie, son remplacement était nécessaire.

Le projet initial « Interception System Schweiz (ISS) » a subi à plusieurs reprises des retards dus à des complications d’ordre technique et à des difficultés de livraison. Après avoir interrompu, en septembre 2013, sa collaboration avec le fournisseur initial, le Département fédéral de justice et police a donné un nouveau départ au projet en décembre 2013, en s’adjoignant les services du fabricant d’une autre solution qui avait également été évaluée.

L’exploitation pilote du nouveau système a débuté en novembre 2014, au terme d’une phase de mise en œuvre de onze mois. Les tests effectués ont permis de renforcer notablement la performance, de même que la protection des données et la sécurité des informations. Depuis aujourd’hui, le système est pleinement opérationnel. L’enveloppe financière de 13 millions de francs et le calendrier ont été respectés. Le succès du projet ISS 2 tient aussi, en particulier, à la bonne collaboration avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons et avec les fournisseurs de services de télécommunication.

Les fonctions du système correspondent aux bases légales actuelles. Elles pourront être adaptées à de nouvelles exigences ou à une modification du cadre réglementaire, par exemple avec la révision prévue de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

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Dernière modification 16.03.2015

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