Le Conseil fédéral plaide pour un droit de la famille moderne

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.03.2015

Berne. Les modèles familiaux se sont grandement diversifiés dans notre société moderne. Plusieurs modifications récentes de la législation reflètent ces mutations, mais le Conseil fédéral, dans un rapport adopté ce mercredi, estime que d’autres innovations sont nécessaires. Il propose par exemple de discuter de la création d’un partenariat réglé par la loi, produisant moins d’effets juridiques que le mariage. Le mariage lui-même n’est pas remis en cause. Le rapport du Conseil fédéral doit servir de base aux débats sur les futures révisions de la législation.

Le rapport, intitulé « Modernisation du droit de la famille », est établi en réponse à un postulat. Après avoir commandé trois expertises externes et organisé un symposium public à Fribourg en juin 2014, le Conseil fédéral a fait la somme de tous les aspects du droit de la famille : droit de l’enfant, formes de vie commune, questions financières et successorales, pour citer les plus importants. Dans son rapport, il expose aussi les tendances actuelles, passe en revue les révisions de loi récentes et en cours et pose la question des mesures à prendre dans chaque domaine.

Statut de la communauté de vie de fait

Concernant les relations de couple, l’enjeu pour le droit de la famille est le nombre croissant de personnes vivant en concubinage, c’est-à-dire au sein d’une communauté de vie de fait, mais sans se marier. Compte tenu du droit de chacun à décider de la manière dont il entend vivre, la question de l’adoption de règles en la matière est controversée. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réglementer davantage les communautés de vie de fait. Il pourrait néanmoins être utile de prévoir une solution pour des situations de crise, telles le décès d’un partenaire, la maladie ou la séparation, lorsqu’il en résulte des difficultés économiques pour l’un des partenaires en raison d’une importante disparité dans leurs situations respectives.

Le Conseil fédéral renvoie aussi dans son rapport au modèle du pacs français (pacte civil de solidarité), c’est-à-dire un partenariat réglé par la loi, produisant moins d’effets juridiques que le mariage. Ce dispositif pourrait constituer une alternative au mariage, mais aussi au partenariat de fait.

D’autres questions encore se posent concernant les relations de couple dans la société du 21e siècle, par exemple la question du rapport entre le partenariat enregistré et le mariage. Le Conseil fédéral considère qu’un débat devrait être mené sur l’assimilation du partenariat enregistré au mariage, ou l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Un examen des dénominations actuelles de l’état civil serait aussi opportun : sont-elles encore pertinentes, ou bien pourrait-on remplacer les désignations « célibataire » et « divorcé(e) » par « non marié(e) » ?

Le bien de l’enfant, principe suprême

Dans son rapport, le Conseil fédéral s’intéresse aussi à la situation des enfants. La place prédominante réservée au bien de l’enfant impose de ne pas traiter différemment les enfants selon que leurs parents sont mariés ou non. L’autorité parentale conjointe, objet d’une récente modification de loi, et l’institution d’une contribution de prise en charge, proposée il y a peu par le Conseil fédéral, sont un grand pas vers la réalisation de cet objectif. Il faut citer encore le projet visant à permettre d’adopter l’enfant du partenaire au sein d’une communauté de vie de fait ou d’un partenariat enregistré. Le rapport aborde aussi d’autres questions que soulève le principe du bien de l’enfant, par exemple celle de la définition du lien de filiation des enfants nés d’une mère porteuse, pratique interdite en Suisse.

Le Conseil fédéral indique les points sur lesquels une intervention législative s’impose

Le Conseil fédéral plaide pour l’ouverture dans la modernisation du droit de la famille. Il appartient maintenant au Parlement de prolonger le débat et de donner mandat au Conseil fédéral de présenter des projets de révision législative. Dans son rapport, le Conseil fédéral précise les points sur lesquels il considère qu’une intervention est nécessaire.

Comme l’indique enfin le rapport, il ne s’agit pas uniquement de rénover le droit de la famille au sens strict, mais aussi, notamment, le droit des assurances sociales et le droit successoral. La politique économique a aussi un rôle à jouer : par exemple, des incitations au travail à temps partiel peuvent favoriser l’indépendance financière des partenaires. Le Conseil fédéral rappelle aussi que la liberté de chacun de déterminer son existence va de pair avec la responsabilité de ses choix de vie. Enfin, le nouveau droit de la famille doit être modelé et soutenu par l’ensemble des acteurs de la société.

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vers le haut Dernière modification 25.03.2015

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