Améliorer l’application du principe de la transparence

Mots-clés: Transparence | Autorités

Communiqués, Le Conseil fédéral, 01.04.2015

Berne. Le Conseil fédéral veut améliorer la mise en œuvre du principe de la transparence dans l’administration fédérale. Il a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet de révision partielle de la loi sur la transparence (LTrans). Un groupe de travail sera par ailleurs institué, qui assurera les échanges au sein de l’administration fédérale.

Le nombre des demandes d’accès à des documents officiels qui se fondent sur la LTrans a considérablement augmenté ces dernières années, entraînant certains problèmes de mise en œuvre. A l’initiative de la Conférence des secrétaires généraux de l’administration fédérale, un vaste groupe de spécialistes, comptant également des spécialistes extérieurs à l’administration fédérale, a donc passé au crible la LTrans l’an passé.

Du principe du secret au principe de la transparence

Les spécialistes se sont employés à déterminer, notamment, si le changement de paradigme – du principe du secret au principe de la transparence – avait eu lieu dans l’administration fédérale. Les utilisateurs considèrent la LTrans comme un moyen de contrôler le travail des autorités et se montrent plutôt sceptiques envers le succès de la mutation. Le tableau de la situation n’est toutefois pas uniforme : la majorité des autorités ont procédé à une certaine réforme culturelle, une minorité pas encore. Les autorités examinées sont néanmoins en mesure d’appliquer le principe de la transparence.

L’évaluation a par ailleurs montré que les ressources du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sont insuffisantes dans le domaine de la transparence et que la perception des émoluments n’est pas uniforme dans la pratique. Toujours selon l’évaluation, la procédure de médiation devant le PFPDT est trop longue.

Révision partielle de la LTrans

Le Conseil fédéral souhaite résoudre ces problèmes par différentes mesures et a chargé à cette fin le DFJP de préparer une révision partielle de la LTrans. Les entreprises dont les secrets d’affaires et de fabrication sont ou pourraient être concernés par des demandes d’accès ne sont aujourd’hui pas suffisamment impliquées dans la procédure. Par crainte de procédures possibles pour atteinte au secret commercial, les autorités se montrent souvent réservées envers l’accès à des documents officiels. La révision partielle de la LTrans doit permettre de trouver de nouvelles solutions. Le Conseil fédéral a également chargé le DFJP d’examiner des options pour raccourcir la procédure de médiation et de réfléchir à la manière de clarifier les rapports entre protection des données et LTrans.

Échanges au sein de l’administration fédérale

L’évaluation a également révélé qu’il existe aussi un besoin d’échanges réguliers entre les conseillers à la transparence. Pour que les autorités puissent apprendre les unes des autres et définir des bonnes pratiques, ces échanges doivent dépasser le cadre de la coordination dans le cas concret. Le Conseil fédéral a donc décidé de créer un groupe de travail interdépartemental, placé sous la houlette de l’Office fédéral de la justice. Ce groupe de travail doit aider à assurer les échanges et à améliorer la mise en œuvre de la LTrans.

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vers le haut Dernière modification 01.04.2015

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