Révision de la Lex Koller

Communiqués, Le Conseil fédéral, 01.04.2015

Berne. Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Ce mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’un projet de révision.

Dans son message additionnel de novembre 2013 concernant la renonciation au projet d’abrogation de la Lex Koller, le Conseil fédéral a annoncé qu’il continuerait de suivre de manière détaillée la situation politique et économique et qu’il examinerait s’il y a lieu de modifier la loi. Des premiers travaux ont mis en lumière certaines faiblesses du texte. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DFJP de poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’un projet de révision de la loi.

Il estime qu’il est nécessaire de réviser entre autres les dispositions sur l’acquisition d’immeubles servant d’établissements stables. La révision devra permettre de déterminer si l’acquisition d’immeubles commerciaux par des personnes à l’étranger, de même que la transformation de ce type d’immeubles en habitations, doivent de nouveau être soumises au régime d’autorisation obligatoire. Les cantons doivent avoir la possibilité de prévoir des exceptions lorsque l’acquisition revêt une importance significative pour le canton ou la commune. La situation ne doit en revanche pas changer en ce qui concerne l’acquisition d’immeubles servant d’établissements stables dans le but d’y exercer une activité économique : comme c’est le cas aujourd’hui, aucune autorisation ne sera nécessaire.

Le Conseil fédéral a par ailleurs constaté que la capitalisation boursière des sociétés immobilières a considérablement augmenté au cours des dernières années. L’acquisition par des personnes à l’étranger de parts de sociétés immobilières cotées à la bourse suisse devra donc aussi être réexaminée.

La révision sera aussi l’occasion de mettre en œuvre le postulat Hodgers 11.3200 en faveur de l’accès aux coopératives d’habitation pour les étrangers originaires de pays non européens.

vers le haut Dernière modification 01.04.2015

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