Renforcement de la protection de l’enfant grâce à l’extension des droit et obligation d’aviser

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.04.2015

Berne. Le Conseil fédéral veut étendre aux professionnels l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé afin de renforcer la protection de l’enfant. Il a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la modification du code civil.

Aujourd’hui, les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenues d’aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) que le bien d’un enfant leur semble menacé. L’objectif du Conseil fédéral est que l’obligation s’applique à tous les professionnels qui sont en contact régulier avec des enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ces personnes travaillent par exemple dans les domaines de la prise en charge, de l’éducation, de la religion ou du sport. La proposition du Conseil fédéral concrétise la motion Aubert (08.3790).

Extension de l’obligation d’aviser aux professionnels

L’extension de l’obligation d’aviser vise à garantir que les APEA puissent prendre à temps les mesures qui s’imposent pour protéger l’enfant menacé. Il s’agit d’empêcher que des enfants soient laissés à eux-mêmes dans une situation qui pourrait gravement leur nuire à long terme.

Contrairement à ce que prévoyait le texte envoyé en consultation, seuls les professionnels qui travaillent avec des enfants sont tenus d’aviser. Les personnes qui évoluent avec des enfants dans le domaine des loisirs, tels les entraîneurs bénévoles, en sont exemptées. Le cercle des personnes assujetties se limite donc aux professionnels, qui devraient être en mesure d’évaluer le risque pesant sur l’enfant. De plus, le professionnel n’est tenu d’aviser que s’il ne peut pas aider l’enfant dans le cadre de son activité.

Droit d’aviser malgré le secret professionnel

Les personnes qui sont soumises au secret professionnel en vertu du code pénal (art. 321 CP) disposeront d’un droit d’aviser. L’idée de les obliger à aviser a été abandonnée parce qu’une communication pourrait menacer inutilement la relation de confiance qu’elles entretiennent avec l’enfant ou avec des tiers et s’avérer contreproductive. A la différence du projet envoyé en consultation, le projet soumis au Parlement prévoit que le droit d’aviser s’appliquera à toutes les personnes astreintes au secret professionnel, comme les médecins et les psychologues, mais aussi les avocats. Les auxiliaires des personnes en question sont pour leur part exclues expressément du droit d’aviser. Il s’agit notamment des assistants de médecins ou des stagiaires juridiques.

vers le haut Dernière modification 15.04.2015

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