Une déréglementation modérée de la surveillance de la révision des entreprises étrangères

Communiqués, Le Conseil fédéral, 01.07.2015

Berne. Il faut donner à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) les moyens d’assumer ses tâches et de le faire avec efficacité, tout en garantissant la protection des investisseurs. Animé par ces deux buts, le Conseil fédéral entend réduire modérément la compétence extraterritoriale de l’autorité de surveillance. Il a approuvé mercredi un message portant modification de la loi sur la surveillance de la révision et fixé au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de la partie relative à la compétence de l’ASR qui ne donnait lieu à aucune contestation.

La loi sur la surveillance de la révision déploie des effets à l’étranger dans le but d’assurer la protection des investisseurs actifs sur le marché suisse des capitaux. En principe, les entreprises étrangères sont, comme les entreprises suisses, soumises à la surveillance de l’autorité suisse dès lors qu’elles révisent les comptes d’entreprises étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux.

Afin d’éviter une double surveillance, deux exceptions ont été prévues à l’obligation d’agrément et à la surveillance exercée par l’ASR: la première vise les cas dans lesquels l’organe de révision étranger est placé sous la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral et la seconde, les cas dans lesquels un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société dont l’organe de révision est déjà placé sous la surveillance d’une autorité. Ces règles déjà adoptées entreront en vigueur le 1er octobre 2015. Dans un premier temps toutefois, elles ne s’appliqueront qu’aux organes de révision d’émetteurs étrangers de titres de participation.

Le Conseil fédéral souhaite limiter la compétence de l’ASR sur le marché suisse des capitaux concernant les emprunts étrangers. Il propose dans son message portant modification de la loi sur la surveillance de la révision de la réduire aux emprunts obligataires cotés en bourse. Il veut par ailleurs étendre la liste des exceptions applicables aux sociétés de révision étrangères. Il exige en contrepartie, dans un souci de garantir la protection des investisseurs, que ces derniers soient informés de l’absence de surveillance étatique.

vers le haut Dernière modification 01.07.2015

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