Reconnaissance facilitée des procédures de faillite étrangères

Berne. Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale. Il a mis en consultation mercredi un projet de loi visant à faciliter la reconnaissance des décisions de faillite et des concordats étrangers.

Le droit international en matière de faillite règle la reconnaissance des procédures de faillite étrangères en Suisse. Certaines conditions de leur reconnaissance, inscrites dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), se sont avérées problématiques dans la pratique. La révision vise à supprimer ces problèmes.

La reconnaissance facilitée bénéficiera aux créanciers en Suisse et à l’étranger

En principe, les procédures de faillite étrangères ne déploient pas d’effet en Suisse: l’accès au patrimoine suisse du débiteur n’est possible qu’une fois reconnue la décision de faillite étrangère. Seules sont reconnues les décisions de faillite émanant de pays qui reconnaissent les décisions rendues en Suisse. La reconnaissance rend obligatoire l’ouverture d’une procédure de faillite en Suisse.

Ce système n’a pas donné satisfaction dans la pratique. Les conditions rigides de la reconnaissance, en particulier l’obligation d’établir l’existence de la réciprocité, retardent, voire rendent impossible la reconnaissance d’un certain nombre de décisions de faillite étrangères, ce qui nuit aux intérêts des créanciers en Suisse et à l’étranger. La non-reconnaissance n’empêche pas une exécution forcée individuelle, permettant à certains créanciers d’accéder aux biens du débiteur au détriment de tous les autres. Par ailleurs, il peut en résulter une situation juridique boiteuse : le débiteur est en faillite dans un pays mais est toujours considéré dans l’autre comme légitimé à disposer de ses biens. La reconnaissance facilitée est donc dans l’intérêt aussi bien des créanciers (en Suisse et à l’étranger) que du débiteur.

La procédure de reconnaissance est simplifiée

Dans le droit en vigueur, la reconnaissance d’une décision de faillite étrangère implique obligatoirement l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire (dite aussi secondaire) en Suisse. Une telle procédure vise à privilégier les créanciers domiciliés en Suisse. Cette pratique a jusqu’ici engendré des coûts disproportionnés. La procédure ancillaire vise à protéger les créanciers gagistes et les créanciers privilégiés domiciliés en Suisse. L’obligation d’une telle procédure s’avère absurde lorsqu’il n’y a pas de tels créanciers, ce qui est souvent le cas. Elle est donc supprimée, et une procédure ancillaire ne sera plus menée que lorsqu’il y aura en Suisse des créanciers à protéger.

Pour rendre la procédure plus efficiente, l’avant-projet précise le rapport entre la procédure ancillaire et la procédure au lieu de la succursale. Le moment du dépôt de la requête de reconnaissance sera à l’avenir déterminant : la demande d’ouverture d’une procédure au lieu de la succursale pourra se faire avant la reconnaissance, mais pas après.

La révision proposée tient compte de l’imbrication croissante des économies suisse et étrangères et améliore la coordination avec les procédures des autres Etats. Les modifications proposées sont inspirées de celles apportées au droit bancaire, en vigueur depuis 2011.

La consultation sur la révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) dure jusqu’au 5 février 2016.