Surveillance des télécommunications : directives actualisées pour les fournisseurs de services de télécommunication

Berne. Les autorités suisses de poursuite pénale ordonnent des mesures de surveillance des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Les mesures doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est ensuite chargé de les mettre en œuvre, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunications. Pour veiller à la bonne exécution des surveillances, le Service SCPT a édicté une série de directives, qu’il vient de mettre à jour pour tenir compte des évolutions technologiques. Les directives actualisées ont été publiées aujourd’hui.

Le Service SCPT est tenu, conformément à son mandat légal, de fixer dans des directives les modalités techniques et organisationnelles de la mise en œuvre de mesures de surveillance. Il a par exemple édicté, à l’attention des fournisseurs de services de télécommunication, des lignes directrices définissant les exigences techniques à respecter pour la surveillance des télécommunications (Technical requirements for telecommunication surveillance, TR TS). Ces directives, qui sont publiées sur le site internet du service, ont été élaborées en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication et se fondent, en grande partie, sur les normes de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).

Les prescriptions techniques en particulier ont été complétées et intègrent désormais des règles relatives à la transmission de données de surveillance en lien avec la technologie de téléphonie mobile 4G/LTE. Ont également été adaptées les instructions régissant la livraison, via le protocole IP, de données de surveillances en temps réel de services téléphoniques classiques, ainsi que celles concernant la livraison de données de localisation lors de surveillances sur le réseau mobile.

Les directives du Service SCPT ont leur base légale à l’art. 33, al. 1bis, de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11).

Les directives actualisées s’appliquent à partir du 1er novembre 2015.

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Dernière modification 22.10.2015

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