Egalité salariale: obligation pour les employeurs d’analyser régulièrement les salaires

Communiqués, Le Conseil fédéral, 18.11.2015

Berne. Une modification de la loi sur l’égalité a été envoyée mercredi en consultation. Elle prévoit d’obliger les employeurs occupant au moins 50 travailleurs à effectuer tous les quatre ans à l’interne une analyse des salaires, à la faire vérifier par un organe de contrôle externe et à informer les travailleurs du résultat du contrôle.

Conférence de presse du Conseil fédéral du 18 novembre 2015 : résumé de la déclaration de la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga (ce contenu n'est pas disponible en français)
 

Plus de trente ans après son inscription dans la Constitution fédérale, le principe de l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas encore concrétisé dans la pratique. L’Office fédéral de la statistique chiffrait en 2012 la part inexpliquée de l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’économie privée à 8,7%, soit 678 francs par mois. Les mesures mises en œuvre sur une base volontaire dans le cadre du projet "Dialogue sur l’égalité des salaires" n’ont pas eu l’effet escompté. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé en octobre 2014 que des mesures étatiques supplémentaires devaient être prises pour réaliser le principe constitutionnel de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Il a estimé toutefois que ce principe devait s’imposer dans les entreprises sans que l’Etat n’ait à effectuer de contrôles.

Analyse des salaires tous les quatre ans

L’avant-projet de modification de la loi sur l’égalité envoyé aujourd’hui en consultation prévoit que les entreprises analyseront tous les quatre ans leurs salaires selon une méthode reconnue. Les employeurs feront ensuite vérifier l’analyse par des tiers, qui pourront être une entreprise de révision, un organisme d’autorégulation reconnu par l’Etat ou les partenaires sociaux. Le contrôle portera uniquement sur la manière dont l’analyse a été effectuée et non sur son contenu.

Rapport de contrôle et information des travailleurs

Les organes de contrôle devront établir un rapport sur la manière dont l’analyse a été effectuée à l’intention des organes dirigeants de l’entreprise contrôlée. À compter de la réception du rapport, les employeurs auront un an pour faire savoir aux travailleurs si l’analyse des salaires a été correctement exécutée. Les sociétés cotées en bourse devront en plus indiquer ce résultat dans leur annexe au bilan pour que les actionnaires soient informés des efforts entrepris en vue de l’égalité salariale.

Variante: annonce et inscription sur une liste des employeurs ne remplissant pas leurs obligations

L’avant-projet n’oblige les organes de contrôle qu’à établir un rapport. Il ne prévoit pas de conséquences en cas de non-respect des obligations. Le Conseil fédéral, conformément à sa décision d’octobre 2014, a toutefois voulu étudier une variante obligeant les organes de contrôle à signaler à l’autorité compétente – vraisemblablement le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) – les employeurs qui n’ont pas effectué d’analyse dans le délai imparti ou qui ne l’ont pas fait contrôler. À l’image de la réglementation prévue dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi sur le travail au noir, l’autorité compétente devra inscrire les entreprises signalées sur une liste accessible au public.

Analyse d’impact de la réglementation: bilan positif à moindre coût

La proposition du Conseil fédéral permet de réaliser le principe constitutionnel de l’égalité salariale sans obstacles bureaucratiques, telle est la conclusion à laquelle arrive l’analyse d’impact de la réglementation effectuée par le bureau INFRAS. Dans son rapport final, INFRAS indique que deux tiers des sociétés consultées sont favorables à des mesures étatiques pour parvenir à l’égalité salariale. Ce résultat s’explique aussi par le fait que les charges liées à l’analyse des salaires sont limitées: les entreprises qui ont expérimenté le logiciel "Logib", un outil d’autocontrôle de l’égalité salariale, estiment la charge de travail à deux jours pour les petites entreprises, à trois pour les entreprises de taille moyenne et à huit pour les très grandes entreprises. Le travail est réduit de moitié lors de la répétition de l’analyse. INFRAS estime donc que la charge de travail induite pour les entreprises se maintient dans des proportions acceptables.

L’analyse d’impact de la réglementation montre également que parmi les entreprises sondées qui ont déjà mené une analyse des salaires, la moitié ont pris ensuite des mesures correctrices; en général, les salaires des femmes ont été adaptés. INFRAS conclut qu’il en résulte un bilan coût / avantage positif et juge qu’une intervention étatique est nécessaire face à la défaillance du marché: il y a un mandat constitutionnel clair et les mesures volontaires n’ont permis jusqu’ici de réaliser que des progrès mineurs.

Les participants à la consultation ont jusqu’au 3 mars 2016 pour soumettre leur avis.

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vers le haut Dernière modification 18.11.2015

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