Mise à jour des prescriptions sur les instruments de mesure

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’Union européenne.

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE comportent notamment des prescriptions relatives à la mise sur le marché d’instruments de mesure. Cela permet la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité de ces instruments et contribue à la suppression d’entraves au commerce.

En 2008, l’UE a adopté un nouveau cadre législatif pour la mise sur le marché de produits. Conformément aux dispositions de ce cadre, l’UE a révisé en 2014 deux directives régissant la mise sur le marché d’instruments de mesure. La réglementation suisse, à savoir l’ordonnance sur les instruments de mesure et l’ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, a donc été adaptée afin que la reconnaissance mutuelle des prescriptions sur les instruments de mesure puisse être maintenue.

La refonte de ces textes contient une terminologie plus claire, une réglementation plus nuancée des obligations des acteurs économiques (fabricants, importateurs et commerçants) ainsi que des prescriptions uniformisées au sujet des organismes d’évaluation de la conformité. Les prescriptions concernant les organismes d’évaluation de la conformité (art. 12) entreront en vigueur le 1er janvier 2016, les autres prescriptions le 20 avril 2016.

Documents

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Ordonnance sur les instruments de mesure

Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume / Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d’alcool

Dernière modification 25.11.2015

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