Entrée en vigueur du mécanisme d’évaluation Schengen

Mots-clés: Schengen/Dublin | Evaluation

Communiqués, OFJ, 20.01.2015

Berne. L’échange de notes relatif à la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation Schengen est entré en vigueur aujourd’hui. Ce règlement vise à adapter le mécanisme actuel pour remédier plus efficacement aux problèmes de mise en œuvre et d’application de la législation Schengen.

Les inspections sur place, effectuées par des groupes d’experts composés de représentants des Etats Schengen et de la Commission européenne, demeurent l’instrument principal de l’évaluation Schengen, mais elles peuvent désormais avoir lieu sans avertissement préalable. Les experts établissent des rapports sur le résultat de leur inspection. Au cas où ils constateraient des manquements, les Etats Schengen peuvent adresser des recommandations concrètes à l’Etat évalué, sous forme d’une décision du Conseil. L’Etat concerné doit alors élaborer des plans d’action et présenter des rapports de suivi réguliers.

Les Etats Schengen continuent d’assumer la responsabilité principale des évaluations. Bien que la Commission européenne assume dorénavant une fonction générale de coordination, ils doivent encore approuver toutes les décisions. Le système repose donc toujours sur le principe d’une évaluation par les pairs.

vers le haut Dernière modification 20.01.2015

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